352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le remboursement assorti des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

prévu en faveur des exploitants agricoles par l'article 298 bis du code général des impôts ; qu'aux termes de cet article dans sa rédaction alors applicable : "le fait générateur de la taxe due à raison

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

leur charge au titre des années 2013 à 2015 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

* Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la

à sa charge au titre de l'année 2018, pour un total de 44 380 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.