CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

694 résultats pour « Article Annexe XI Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2306357_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

D’autre part, en vertu du XI de l’article L. 212-1 et de l’article L. 212-5-2 du code de l’environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, dont celles prises au titre de la

Source officielle

Page 23 sur 35

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-165534

Admin. suprême

5 juillet 2016

5 juillet 2016

Par conséquent, cette infraction devait, selon elle, être considérée comme un crime contre l’humanité, au sens de l’article   77 du code pénal, imprescriptible par sa nature.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0715JUD003737097

Admin. suprême

15 juillet 2002

15 juillet 2002

Les dispositions pertinentes du code d'instruction criminelle, telles que modifiées par la loi du 12 mars 1998, se lisent comme suit. Article 28 quinquies «   1.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f56af9fd1f809780d3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 386 du code de procédure civile, figurant au titre XI relatif aux incidents d'instance, dans une section afférente à la péremption d'instance, prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c27273

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions du 5 janvier 2025, Mme [Y] demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 696, 699, 750-1, 54 du code de procédure civile, 1231-1, anciennement article 1147, 1217 du code civil, de :

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD003544914

Admin. suprême

6 octobre 2020

6 octobre 2020

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69621ac5cdc6046d47d3a166

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

prévue à l'article Lp. 1222 14. » L'article Lp. 1222-22 du même code précise que « L'information portée à la connaissance de l'inspection du travail est accompagnée de tous renseignements ou éléments

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0703DEC002278509

Admin. suprême

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Il releva que la mairie était propriétaire de l’immeuble que le défendeur occupait sans aucun titre depuis l’année 2000, comme il l’avait d’ailleurs lui-même reconnu devant le tribunal.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0908DEC001024903

Admin. suprême

8 septembre 2005

8 septembre 2005

A l’article 442, paragraphe 2, [seconde et] dernière phrase, du code de procédure pénale, le membre de phrase «   peine de réclusion à perpétuité   » doit être interprété comme faisant référence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

223 quinquies A du code général des impôts, ni à celle d’un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l’article 95 de l’annexe III au code général des impôts.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0622JUD003614104

Admin. suprême

22 juin 2010

22 juin 2010

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69621abacdc6046d47d3a0b4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

prévue à l'article Lp. 1222-14. » L'article Lp. 1222-22 du même code précise que « L'information portée à la connaissance de l'inspection du travail est accompagnée de tous renseignements ou éléments

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363941d7564000872df6f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

IV- Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de désignation d'un expert Au regard de l'article 564 du code de procédure civile En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc6aaebb88318fda853

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

700 du code de procédure civile à verser par le syndicat CGT Altran Ouest et pour chaque instance : 1 000 euros, - Article 700 du code de procédure civile à verser par chaque salarié demandeur : 200

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc9aaebb88318fda859

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En revanche, un accord collectif est nécessaire pour que soit conclues des conventions individuelles de forfait en heures sur l'année, l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version antérieure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003034696

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

A cette date, le premier président de la cour d'appel de Mons, G., désigna comme magistrat instructeur un membre de la cour d'appel de Mons, conformément à l'article 480 du Code d'instruction criminelle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1120JUD000048302

Admin. suprême

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Atak et Onuk coupables du chef de séparatisme et d'atteinte à l'intégrité territoriale de l'Etat, en application de l'article 125 du code pénal.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c613ef607c90ab666e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L 3253-6 et 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail ; - dire et juger qu'elle n'est pas tenue de garantir une condamnation éventuelle au

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0722JUD005027508

Admin. suprême

22 juillet 2014

22 juillet 2014

    L’article 6 annexé à la loi n o 2559 sur les fonctions et compétences de la police en vigueur à l’époque des faits disposait   : «   Les termes usage de la force s’entendent comme

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1210JUD001051110

Admin. suprême

10 décembre 2013

10 décembre 2013

L’article   1:30 du code pénal de Curaçao prévoit ceci   : «   1.

Source officielle