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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2306357_20251117
17 novembre 2025
D’autre part, en vertu du XI de l’article L. 212-1 et de l’article L. 212-5-2 du code de l’environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, dont celles prises au titre de la
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-165534
5 juillet 2016
Par conséquent, cette infraction devait, selon elle, être considérée comme un crime contre l’humanité, au sens de l’article 77 du code pénal, imprescriptible par sa nature.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0715JUD003737097
15 juillet 2002
Les dispositions pertinentes du code d'instruction criminelle, telles que modifiées par la loi du 12 mars 1998, se lisent comme suit. Article 28 quinquies « 1.
1ère Ch. procédure écrite
68def0f56af9fd1f809780d3
2 octobre 2025
L'article 386 du code de procédure civile, figurant au titre XI relatif aux incidents d'instance, dans une section afférente à la péremption d'instance, prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune
2e chambre civile
686767057c03803a32c27273
3 juillet 2025
Par conclusions du 5 janvier 2025, Mme [Y] demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 696, 699, 750-1, 54 du code de procédure civile, 1231-1, anciennement article 1147, 1217 du code civil, de :
ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD003544914
6 octobre 2020
L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit : Article 172 : Protection des sources des professionnels des médias « 1.
Chambre Sociale
69621ac5cdc6046d47d3a166
8 janvier 2026
prévue à l'article Lp. 1222 14. » L'article Lp. 1222-22 du même code précise que « L'information portée à la connaissance de l'inspection du travail est accompagnée de tous renseignements ou éléments
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0703DEC002278509
3 juillet 2012
Il releva que la mairie était propriétaire de l’immeuble que le défendeur occupait sans aucun titre depuis l’année 2000, comme il l’avait d’ailleurs lui-même reconnu devant le tribunal.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0908DEC001024903
8 septembre 2005
A l’article 442, paragraphe 2, [seconde et] dernière phrase, du code de procédure pénale, le membre de phrase « peine de réclusion à perpétuité » doit être interprété comme faisant référence
4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
223 quinquies A du code général des impôts, ni à celle d’un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l’article 95 de l’annexe III au code général des impôts.
ECLI:CE:ECHR:2010:0622JUD003614104
22 juin 2010
Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
69621abacdc6046d47d3a0b4
prévue à l'article Lp. 1222-14. » L'article Lp. 1222-22 du même code précise que « L'information portée à la connaissance de l'inspection du travail est accompagnée de tous renseignements ou éléments
6ème Chambre
65b363941d7564000872df6f
25 janvier 2024
IV- Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de désignation d'un expert Au regard de l'article 564 du code de procédure civile En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à
7ème Ch Prud'homale
6528dfc6aaebb88318fda853
12 octobre 2023
700 du code de procédure civile à verser par le syndicat CGT Altran Ouest et pour chaque instance : 1 000 euros, - Article 700 du code de procédure civile à verser par chaque salarié demandeur : 200
6528dfc9aaebb88318fda859
En revanche, un accord collectif est nécessaire pour que soit conclues des conventions individuelles de forfait en heures sur l'année, l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version antérieure
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003034696
2 juillet 1997
A cette date, le premier président de la cour d'appel de Mons, G., désigna comme magistrat instructeur un membre de la cour d'appel de Mons, conformément à l'article 480 du Code d'instruction criminelle
ECLI:CE:ECHR:2007:1120JUD000048302
20 novembre 2007
Atak et Onuk coupables du chef de séparatisme et d'atteinte à l'intégrité territoriale de l'Etat, en application de l'article 125 du code pénal.
5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab666e
10 janvier 2023
L 3253-6 et 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail ; - dire et juger qu'elle n'est pas tenue de garantir une condamnation éventuelle au
ECLI:CE:ECHR:2014:0722JUD005027508
22 juillet 2014
L’article 6 annexé à la loi n o 2559 sur les fonctions et compétences de la police en vigueur à l’époque des faits disposait : « Les termes usage de la force s’entendent comme
ECLI:CE:ECHR:2013:1210JUD001051110
10 décembre 2013
L’article 1:30 du code pénal de Curaçao prévoit ceci : « 1.