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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002190393
5 avril 1995
5 avril 1995
Il se plaint donc de ne pas avoir été confronté à ses accusateurs et invoque l'article 6 par. 3 d) de la Convention.
Source officielleChambre Sociale
697078b5cdc6046d4712d6d9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732d6fcdc6046d47652666
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément à l'article D. 3121-24 du code du travail et à défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60354aa262662173f00092f1
18 mai 2016
18 mai 2016
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e65c25a97f0381f55f4
10 avril 2013
10 avril 2013
700 du Code de procédure civile, -condamné in solidum les sociétés VIF 2 et VIF 3 à verser à la société XILAM la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCabinet D
652b814e841f228318bb629c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6284908e498a54057d102f4c
17 mai 2022
17 mai 2022
international par l'article 1506 du même code, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6706d410f1d01e3c86f2d4af
9 octobre 2024
9 octobre 2024
4 et 64 du code de procédure civile et sont interruptibles de prescription au sens notamment des articles 2241 et 2224 du code civil ; Lui DONNER ACTE de ce qu'il formule toutes protestations et réserves
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
67802bdd9c3ba90f51dc475c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
145, 334 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1240, 2241, 1792 et suivants du code civil, L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, L.124-1 et L.241-1 du code des assurances, de rendre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100402
24 avril 2013
24 avril 2013
août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III, le décret du 17 mai 1809 et les dispositions de l'article L. 376-2 du code des communes reprises à l'article L. 2224-18 du code général des collectivités
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918ed
3 juillet 2014
3 juillet 2014
(Co-gérant) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2014, en audience publique, les avocats
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151ce03efc4516bd2e03
4 novembre 2010
4 novembre 2010
CINQUANTE CENTIMES ( 3580,50 €) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L8221-5 du Code du Travail
Source officielle3ème chambre 2ème section
696e8abdcdc6046d47ea25c5
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Eux seuls ont donc qualité à agir en contrefaçon - définie par l’article L. 615-1 du même code comme toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11233
10 octobre 2018
10 octobre 2018
L. 7322-1 du code du travail que les articles L. 1233-2 et suivants, L. 1233-3, L. 1233-16 du code du travail sur la définition du motif économique et celles de l'article L. 1233-4 du code du travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbd6e405357f749eab7f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110599
10 octobre 2018
10 octobre 2018
1315 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code (nouveaux articles 1353 et 1240 du code civil) ; Alors 3°) que le juge doit répondre aux moyens opérants invoqués par les parties au soutien de
Source officiellecomm
6137239ccd5801467740c0d4
29 mai 2001
29 mai 2001
accidents, société anonyme, compagnie française d'assurances et de réassurances incendie accidents et risques divers, venant aux droits de la société Gan Malvern, dont le siège es t2, ..., 18 / la
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5ab
26 avril 2024
26 avril 2024
LTD à payer à la société ATHESI la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société M3 MOBILE Co.
Source officielleRéférés Commerciaux
6698b080e6ed70c67f644a7a
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Par exploit du 1er juillet 2024, elle a fait assigner, au visa de l'article R.661-1 du code de commerce, l'Urssaf des Pays de la Loire et à la société Mjuris ès qualités, aux fins d'arrêt de l'exécution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a702
17 juin 2020
17 juin 2020
le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit
Source officiellePage 23 sur 259