A cet égard, il invoque d’abord l’article 3 de la Convention, qui se lit ainsi   :   «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants.

54 § 3 du règlement de la Cour.

En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

778 du code civil outre celle de 10 000 euros pour résistance abusive ; - de condamner la même à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de rocédure civile outre

    S'agissant de l'existence d'exigences spécifiques («   esigenze cautelari   ») rendant nécessaire la détention provisoire aux termes de l'article 274 du code de procédure pénale

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

[O] [N] sollicite de la cour de : * Vu l'article 1476 du Code civil * Vu les articles 815 et suivants du même code * Vu les articles 1360, 1361 et 1378 du Code de Procédure Civile * Vu les procès-verbaux

Elle invoque l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention. 4.     Le 21 octobre 2015, ce grief a été communiqué au Gouvernement.

Ils y voient une violation de l’article 6 § 3 a) et b) de la Convention. Dans ses parties pertinentes, l’article 6 se lit comme suit   : «   1.

de l'article R 1454-28 du code du travail, - ordonné le remboursement par la S.A.S.

  Il fut accusé de concours de vol à main armée (articles 110 et 623 premier et troisième alinéas du Code pénal - C.P.) et tentative de meurtre (articles 110, 56, 575 et 576 du C.P.).

Jean LECAROZ, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

  En revanche, le procureur du Roi peut demander communication des pièces à tout moment, sans pouvoir entraver la marche de l'instruction (article 61 du code d'instruction criminelle).

462 du Code de procédure pénale.

de l’article L 311-48 al. 2 devenu L 341-2 du Code de la consommation

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil Article 6   «   Celui qui se prévaut d’un fait doit le prouver   » Article 23 «   Les droits de la personnalité,