L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

    La procédure précitée donna lieu à un arrêt de la Cour dans une affaire concernant un des co-accusés du requérant ( El Haski c. Belgique , n o   649/08, 25 septembre 2012). 14.

47 du code civil ; - la décision méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

- Sur le bail liant les parties et la loi applicable : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

A... en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire versera à M. et à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, mais confirmé en ce qu'il a débouté la Sarl JMCD de sa demande au titre de ce même article.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique, reprenant les termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires

Aux termes de l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente

Sorin, président, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vauterin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS Sur le licenciement Si l'article L.1132-2 du code du travail fait interdiction à l'employeur de licencier

Le CGEA soutient à titre principal, en se fondant sur l'article 85 du code de procédure civile, que l'appel interjeté par M.