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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
62736a3ba58162057dac668f
3 mai 2022
3 mai 2022
significatif entre les parties et ne peut être considérée comme abusive, au sens de l'article L132-1 du code de la consommation - par conséquent, rejeter toute demande de Mme [S] à ce titre, - confirmer
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6684eac2a0de54ff609f7ca8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à la succession sur le fondement de l'article L132-13 du code des assurances au regard du montant des primes versées et de l'âge de Mme [N], qui rendent les primes manifestement exagérées au regard de
Source officielle4e chambre civile
635a21b2c549ea05a7cd2ce8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
demande, au visa des articles L112-2 du code des assurances, 1382 actuel du code civil, L217-4, L217-5 et L217-7 du code de la consommation, de réformer le jugement et de condamner l'intimée à lui payer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201495
3 octobre 2013
3 octobre 2013
un contrat, faite par l'assuré, par lettre recommandée, à son assureur, constitue la modification prévue par l'article L. 112-2, alinéa 5, du code des assurances ; que le demandeur faisait valoir que,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f2675dcdc6046d47026a07
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon les articles L133-4 et L133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210741
15 décembre 2016
15 décembre 2016
maladie de la Dordogne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne et la condamne à payer à M.
Source officielleJex
698473dccdc6046d47018ad3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 alinea 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60349a5c2eba3c86eee19a48
25 octobre 2016
25 octobre 2016
5.6 des conditions générales du contrat de maintenance ne peut être écarté par application de l'article L132-1 du code de la consommation car celui-ci ne concerne pas les personnes morales et qu'AVENIR
Source officielle1ère Chambre
66162be999851e0008f1e79a
9 avril 2024
9 avril 2024
-Sur l'application des dispositions de l'article L. 132-23-1 du code des assurances : L'article L132-23-1 du code des assurances dispose : « L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45024ee05e3ee32ca6f63
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité Il résulte de l’article L142-10 du code de la sécurité sociale, que : « Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf06a4
10 avril 2025
10 avril 2025
mentionné à l’article L142-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd54f31ecb9d9326cc7d
30 avril 2024
30 avril 2024
de procédure civile, l'article L132-12 du code des assurances, de : - Recevoir [Y] [B] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et concluions ; - Débouter [I] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec658651d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[Localité 8] ASSURANCES et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement Maître [B] [P], la SAS LA MANUFACTURE et
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1360 du code de procédure civile : -déclarer l’assignation de Mme [E] irrecevable à titre subsidiaire, et sur le fondement des articles 843, 861 al 2, 778 du code civil et L132-13 du code des assurances
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a347251e2b24246eff
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur l'inopposabilité pour défaut de communication du rapport d'évaluation des séquelles En application de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a4
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L122-12 alinéa 2 du code du travail que le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise entraîne la poursuite des contrats de travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64379df09477fe04f5cc6539
12 avril 2023
12 avril 2023
, L 132-23-1 ancien et suivants du code des assurances, l'article 1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'article 1147, ancien du code civil, la jurisprudence, les pièces, de :
Source officielleNOUVEAU REFERES
68ed45f00da7cb996dc95c39
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Aux termes de l’article L131-2 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6268de17b6a90a057d2a5ae9
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur le contrat '«'Capital épargne'» n° 556 059 726 Aux termes de l'article L132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f321cdc6046d47aea028
3 avril 2026
3 avril 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officiellePage 23 sur 126