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636 résultats pour « Article L2141-1 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8132d1fb03057d9a4f3f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du 20 Janvier 2022 devant Mme Chantal MANTION, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des

Source officielle

Page 23 sur 32

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f4e68452800008b2b55c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[F] en date du 14 mars 2022 sur le fondement des articles 175, 237 et 276 du code de procédure civile, - au visa des articles 1134, 1147, 1315 et 1382 (anciens) du code civil, et de l'article 564 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69743896cdc6046d478159e0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65a0f03b5bbe450008b2d027

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS L'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige prévoit : « I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02295

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200131

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

L. 244-1, L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au 11 décembre 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc6dd7001754d62557c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire;

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

civile, de l'article R.211-11, 213-6, R121-1, L211-1 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : « - Débouter la société ETS [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions - Confirmer

Source officielle
TJ

JEX

69d6ae17cdc6046d478fbdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00431

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

L 2143-5, L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61629f6a35a5d4e0c2ddc95f

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

aux obligations contractuelles du 19 juin 1980, des principes régissant le droit international privé, du Code ClMA, de l'article L.324-1 du code des assurances, des articles 1249 et suivants du code civil

Source officielle
TJ

J.E.X

65bd3f2946d547e419ff1ad7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, avec intérêts légaux à compter du 27 juillet 2020, la somme de 144 euros en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code du procédure

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62833c555a52a8057d991959

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

700 du code de procédure civile ; -dire n'y avoir lieu a article 700 en cause d'appel.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a835eb387f553b9e83e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la compétence du tribunal judiciaire quant à la demande de CMI stationnement Selon l'article L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les décisions prises

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CA

1ère Chambre

637dc87114982305d4c20262

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

2021, les époux [H] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 231-7 ; L241-1 ; R 231-7 et R. 232-5 du Code de la construction et de l'Habitation ; Vu l'article ancien 1147 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603239d95011a77027839fc3

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

d'utilité publique au sens de l'article L 2531 - 2 du code général des collectivités territoriales, que L'UDAF 91, qui opère un amalgame entre la procédure d'agrément prévue à l'alinéa 3 de l'article

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8b4cdc6046d479e0195

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la contestation de la saisie attribution L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bdeacf476b3ae0258515

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-1 et 1240 du code civil, 1130 et suivants du code civil, 245 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et non fondées, - confirmer le jugement rendu

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddbc40aa805a7864d3c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution stipule que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

Source officielle