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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre référés
686c138edd7001754d61c832
7 juillet 2025
7 juillet 2025
145 et 245 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1 et 1792 du Code civil et L124-5 et L241-1 du Code des assurances, aux fins de : - déclarer l’ordonnance de référé du 18 novembre 2024 commune
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a6e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il sera en outre fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil sur la capitalisation.
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640aaf5112d8edd05679d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Cotées à 2/7 par l’expert, elles seront réparées par l'allocation de la somme de 4.000 euros.
Source officielleChambre civile Section 2
69726099cdc6046d4750d5bc
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Condamné GAN ASSURANCES à payer à [T] [Z] [C] la somme de 4.000 € TTC en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Chambre
67096a6506866c0645d23842
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la majoration des intérêts Par référence aux articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, en l’absence de contestation du droit à réparation, l’assureur couvrant le véhicule impliqué dans le
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63ca42f29066fd7c90fc26df
19 janvier 2023
19 janvier 2023
du tourisme et de ses articles L211-1 et suivants.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158669db5098996d5ad0ea
8 avril 2024
8 avril 2024
Cotées à 2/7 par l’expert, elles seront réparées par l'allocation de la somme de 4.000 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035b7f1a44bb71f83d3773b
10 mars 2016
10 mars 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a600d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826866
20 novembre 2015
20 novembre 2015
tant de l'article 2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.
Source officielleChambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L231-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle social
65b00f34b98137c174787ade
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la CPAM ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la
Source officielleTrib. de Commerce
69cc99dacdc6046d47b0c5a0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.
Source officielleRéférés expertises
66335af6c0d3e3fe99cada7a
9 avril 2024
9 avril 2024
145 du code de procédure civile Vu l’article 1792 du code civil Vu les articles 1134, et suivant anciens du code civil - Juger que la société EURINTER FRANCE ne s’oppose pas à la mesure d’expertise
Source officielle1ère chambre
680b1a562364a383b77474c4
24 avril 2025
24 avril 2025
et exécution des contrats' de la partie législative nouvelle du code de la consommation sont, aux termes de l'article L221-29 de ce chapitre, d'ordre public.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200546
27 avril 2017
27 avril 2017
L211-9 du code précité » la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2°/ ALORS QU' une offre peut être faite en cours d'instance, par voie de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0efcdc6046d47ee6b56
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article R211-40 du code des assurances prévoit que l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque
Source officielleTrib. de Commerce
69cc99fdcdc6046d47b0d79d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201289
8 septembre 2016
8 septembre 2016
; qu'enfin, l'article visé par Mme Y...dans ses écritures soit l'article L211-16 du Code des assurances, n'a aucun rapport avec le litige puisqu'il vise « les assurances des véhicules terrestres à moteur
Source officielle14e Chambre
603223a6538ff15ad899a507
4 avril 2018
4 avril 2018
L211-1 à L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 23 sur 71