AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6162d32d70d46c7f95e826bb
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171 ' 4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit aux juges
Source officiellePage 23 sur 52
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10808
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Y... avait été rempli de l'intégralité de ses droits, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-11, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail
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