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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc4ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A défaut de respecter l’échéancier défini, Monsieur [W] [R] et Madame [P] [R] pourront être expulsés sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des
Source officielleJCP
6876c3e1e74401da7f360d4f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000006351268&dateTexte=&categorieLien=cid"l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleJCP
6876c3e0e74401da7f360d42
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303253_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
650d30d571dfcd8318201081
6 septembre 2023
6 septembre 2023
834 et 835 du CPC, les articles L411-1, L411-4,L411-5 du Code rural et forestier ; Déclarer [C] [D], représenté par L' AIMV de [Localité 10], fondé à interjeter appel aux fins de réformation et/ou
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304486_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles ; - elle n'a été précédée d'aucun entretien préalable, en méconnaissance du même article ; - le délai de préavis prévu à l'article L. 423-11 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404839_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda1f2db522026362fcb92c
25 septembre 2019
25 septembre 2019
l'article 6 de cette loi, Vu l'article L441-6 du Code de commerce Vu les pièces produites au débat et les arguments et moyens de droit ci-dessus développés qui font corps avec le présent dispositif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303397_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
C A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardé comme demandant : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da251
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur les réserves émises par la Sasu [4] : Selon l'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, issu du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, I, la déclaration d'accident
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300731
23 juin 2015
23 juin 2015
L. 411-35 du code rural » rendait nécessaire, que cette mention devait être lue comme la cession « ne peut intervenir que dans les conditions » de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201031
18 juin 2015
18 juin 2015
L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et non celles des troisième et quatrième alinéas de ce même article entraînant seuls l'application de l'article R. 142-24-2 du même code ; Qu'en statuant ainsi
Source officielleJCP - CIVIL2
67ed8953da9e15c5131fd6b8
2 avril 2025
2 avril 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201799
28 novembre 2013
28 novembre 2013
L. 242-1, R. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 442-5 du code de l'éducation ; 4°/ que la participation au financement du régime de prévoyance complémentaire de leur personnel
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1
2 mars 2010
2 mars 2010
La MSA du GARD n'a pas constitué avoué ; en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile, il sera statué par arrêt réputé contradictoire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00132
16 février 2022
16 février 2022
1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e225
12 mai 2022
12 mai 2022
Motifs de la decision Sur la désignation de la maladie En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, 'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE
60361a02dc4f827dedac5bf8
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Sur le premier point en application de l'article L461-2 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603367cb1e7af71c6c90813e
22 juin 2017
22 juin 2017
l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum la commune de [Localité 1] et la commune de [Localité 2] au paiement des entiers dépens de l'instance.
Source officielle3ème chambre
68e7417aac880aa7ee21f190
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Enfin, l'article L411-63 précise: «Les conditions formelles d'un congé sont énoncées par les dispositions de l'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime, tandis que les conditions de fond
Source officiellePage 23 sur 84