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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
696213f9cdc6046d47d328c5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande d'assignation à résidence : L'article L743-13 du même Code dispose que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque
Source officielleRétention_recoursJLD
66baf72bf34129bfe1fee644
12 août 2024
12 août 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétentions
651e5378a81daa831884f51c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60338c996ebade3f98bb42cf
24 mai 2017
24 mai 2017
[E] [J] n'était pas située en Médoc, cette décision, comme souligné plus haut, n'ayant en aucun cas autorité de chose jugée au principal en application de l'article 488 du code de procédure civile, et
Source officielleRétention_recoursJLD
6785fdaae1c1941b1ee9810f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
67908b354143037ceabfbff3
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention Administrative
66c977793146d66d29a522b2
21 août 2024
21 août 2024
Je veux rester à [Localité 11]. Mais si je dois être expulsé, c'est comme ça. Je ne m'oppose pas à mon expulsion. En Belgique, j'ai de la famille que je ne vois qu'une fois par an.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60336eb2b152d8230c5b0694
16 juin 2017
16 juin 2017
L'article L 714-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que 'Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L711-4 ;toutefois son action n'est pas recevable
Source officielle17e Chambre B
6162c1c834defd4c4b3b45f7
15 mai 2012
15 mai 2012
SUR CE, LA COUR, Madame [H] prétend qu'elle était liée à Mme [C] [B] par un contrat de travail à durée indéterminée défini par les articles L7313-1 et suivants du Code du travail, relatifs au statut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L717-7 du code rural ; 10 º Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11 º Représentant des salariés mentionné à l'Article
Source officielleRétention_recoursJLD
67908b354143037ceabfbfe9
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre 4 SB
62760c5e593736057d78a960
5 mai 2022
5 mai 2022
Devant la cour, Mme [X] revendique le bénéfice des dispositions des articles L712-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et des articles 4 et 6 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b9471f5a029d9e20d7ae69
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
689c1c0d8b0dfb226fe66e8c
12 août 2025
12 août 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
66b7027c3c6673575cac17c0
9 août 2024
9 août 2024
R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
633e700bf8faf13e2e973d54
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En l'espèce, l'intéressé ne présente donc pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles précités
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2a
7 novembre 2008
7 novembre 2008
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22ee53fca3659f6727c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
sur échantillonnage sur le fondement de l'article L7313-11 du code du travail d'un montant de 5 161 € bruts - les congés payés afférents d'un montant de 516,1 € bruts subsidiairement, condamner la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE
6167c7d41ec8edc639ed4808
12 octobre 2021
12 octobre 2021
La cour de cassation a confirmé cette analyse en disant que : 'il résulte de l'application combinée des articles L712-2 et L721-7.4°du code de la propriété intellectuelle qu'est une caractéristique du
Source officielleRétention_recoursJLD
6785fdabe1c1941b1ee98115
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 23 sur 31