L 1243-3 du code du travail - payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la sécurité publique, notamment au regard de la circulation, et aucune aire de retournement pour les véhicules de sécurité incendie n'est prévue ; - méconnaît l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme

Par ailleurs l'article D. 312-6 du code de la consommation dispose que « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

par la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE), que le contrôle des aides d'Etat, régies par les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), incombe non seulement

de la SAS Meliora et à les regarder comme ayant été distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

de sa situation de surendettement ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L 733-1 ou à l'article L 733-4 du code de la consommation.

* de rappeler que cette demande d'attribution préférentielle en propriété est régie par l'article 831 du Code Civil qui reconnaît que l'attribution préférentielle peut être demandée pour toute entreprise

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.

Selon l'article L 3121-36 du code du travail, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Aux termes de l'article L. 4121-2 de ce code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :/ 1° Eviter les risques

[R] [T], en ce qu'il a : - DÉCLARÉ illicite l'échange intervenu au visa de l'article L.411-39 du code rural et de la pêche maritime entre M. [P] [D] et M.

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

L'article 39 du code général des impôts dispose que sont déductibles du bénéfice imposable " 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements

-10, L. 3121-33, L.3121-34, L. 3121-35, L. 3121-36, L.3121-39 et L.3121-45 interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, de l'article 17 de la directive 2003/88

R. 123-30 à 123-39 du code de l'organisation judiciaire ; - en application des dispositions des articles L. 1132-1 du code du travail et 225-2 du code pénal, le rejet d'une demande d'embauche en raison