GUENGARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société N'Kahel, de Me Guinard, avocat de la ville

X..., de Me Guinard, avocat de Mme Denise Y... et de M. de Z..., les conclusions de M.

ALBY demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 21 janvier 1988, lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 71-1 de la loi du 13 juillet 1972

[C] [E] [Adresse 2] [Localité 7] Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 918 421 512 Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

, - rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Le rapport de Mme Guitard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les conclusions de M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 24 mars 2023.

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M.

B F, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023, notifié le 22 août 2023

B demande au tribunal la prise en compte des charges de la SCI Courharte à hauteur de 20 847 euros dans la détermination du bénéfice foncier auquel il a été imposé. 2.

GUITTARD, Substitut Général a été entendu en ses réquisitions.

GRENKE LOCATION, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL

Jacques GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : SCI VEGA Prise en la personne de son gérant en exercice Mas de Clauzeaux Chemin du Marais 13550 LES PALUDS DES NOVES représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS

SEVCIK ... 30700 UZES représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP COULOMB CHIARINI, avocats au barreau de NIMES Maître Max-Henri X... mandataire judiciaire, pris

toque : D1683 INTIMÉE SARL SYMPHONIAL représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 6 place de la Madeleine - 75008 Paris Représentée par Me Michel GUIZARD

GUENGARD, président, et par M. TACHON, greffier de chambre.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2023. Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.