All the applicants are inhabitants of the settlements Ritopek, Leštane and Vinča which belong to the Belgrade municipality of Grocka. 4.

  Repetitive cases   The following cases raise issues which have already been submitted to the Court.   Pinto Romão de Sousa Chaves and Others v.

barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 avril 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Roland POTEE, président, Vincent BRAUD, conseiller, Bérengère

, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Bérengère

, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Bérengère

fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Paule POIREL Conseiller : Mme Bérengère

Blanc et la SCP Berenger-Blanc-Burtez Doucede aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la SCP Z... ; les condamne à payer à M.

le séjour d'étrangers sur leur territoire que s'ils y étaient tenus en vertu du droit international, si cela servait leurs «   intérêts essentiels des Pays-Bas   » ( wezenlijk Nederlands belang

règlement intérieur qui stipulent qu'elle est fondée à ne régler les prestations des associés coopérateurs que lorsque le maître d'ouvrage a réglé intégralement le marché et à déduire des factures émises

In my opinion there are adequate reasons to exclude from the protection of Article 6 § 1 only those civil servants who belong to the latter group.

In my opinion there are adequate reasons to exclude from the protection of Article 6 § 1 only those civil servants who belong to the latter group.

In my opinion there are adequate reasons to exclude from the protection of Article 6 § 1 only those civil servants who belong to the latter group.

In its report of 28   November 1995 Article 31 it expressed the opinion by twenty-four votes to five that there had been a breach of Article   6.

In its report of 28 November 1995 (Article   31) it expressed the opinion by twenty-three votes to six that there had been a breach of Article   6.

In my opinion there are adequate reasons to exclude from the protection of Article 6 § 1 only those civil servants who belong to the latter group.

for the MoU at issue, which had instead been drafted by F.M.

    There has accordingly been a violation of Article   6 §   1 of the Convention. III.   APPLICATION OF ARTICLE   50 OF THE CONVENTION 45.

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère

QUERZOLA, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 02 juillet 2024 en audience publique, devant la cour composée de : Paule POIREL, président, Bérengère

conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Paule POIREL, présidente , Mme Bérengère