Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (3)
DTA_2302667_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme D A, représentée par Me Chloé Gaudron, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03732_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés
Source officielle3ème chambre
DTA_2501696_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 février 2025. II. Par une requête, enregistrée le 28 février 2025 sous le n° 2501697, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401189_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
G D, représenté par Me Gaudron, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401191_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
E B, représenté par Me Gaudron, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207989_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
D H D, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505273_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B I, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2025, notifié le 23 juin 2025 par lequel
Source officielle5e Chambre
6034fca7aee77f2a397aea56
7 juillet 2016
7 juillet 2016
[D] ne pouvait prétendre à bénéficier des dispositions du plan de départ volontaire. Comme indiqué ci-dessus, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00075_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., représenté par Me Gaudron, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 décembre 2025
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296364
23 décembre 2010
23 décembre 2010
décision n° 314024 du 6 novembre 2009 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ayant annulé la décision du maire de la commune qui avait refusé à Mme Sabine A le bénéfice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400199_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
C A, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielleChambre civile 1-7
6790898ea212a19f662df5c2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
jonction avec N°RG 25/00312 Du 21 JANVIER 2025 ORDONNANCE LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Yves GAUDIN
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401806_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A D, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 19 février 2024 par lesquels la préfète du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203399_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603298_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
C..., représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’annuler l’arrêté du 12 mars 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504755_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B A, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204900_20220808
8 août 2022
8 août 2022
A B, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2403659_20240828
28 août 2024
28 août 2024
B A, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de son attestation de demande d'asile,
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2403660_20240828
28 août 2024
28 août 2024
A B, représentée par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de son attestation de demande d'asile,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300767_20230215
15 février 2023
15 février 2023
E B, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officiellePage 23 sur 93