26/00031 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WU7P CODE NAC : 80F - 2E AFFAIRE : [D] [C] C/ [U] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin

TECNAM FRANCE inscrite au RCS de [Localité 6], sous le n° 414 206 292, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Benjamin POTIER, avocat au barreau de PARIS, Me Ghislaine MAZZEI-BEAUGRAND

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

Par dernières conclusions du 9 août 2011, monsieur Olivier Y..., qui a déménagé à Cournonterral (34) pour trouver un emploi, a une compagne et un enfant, Benjamin né le 8 décembre 2008, demande à la cour

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est présente à Mayotte depuis 2016 où elle réside depuis lors de manière continue en compagnie de ses enfants nés en 2016 et 2019 qui, pour la benjamine, est

Grande Instance de [...] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur Nicolas X..., placé en urgence au Centre Hospitalier [...] à [...], à la demande d'un tiers, sa compagne

A... est présent à Mayotte depuis 2013 où il réside à une adresse stable en compagnie de sa conjointe, en situation régulière, et de leurs sept enfants nés en 2004, 2007, 2011 et 2012 aux Comores et en

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque G 334 Assistés de Me Benjamin

AR-CO, la SARL SOARES EDOUARD & FILS, son assureur la compagnie ALLIANZ, et la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la société ENDUITS SUD, à garantir et relever indemne la MUTUELLE DES ARCHITECTES

INTIME Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Benjamin

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

X... ; Vu les conclusions déposées et notifiées le 10 juillet 2007 par la Compagnie d' assurances PACIFICA et M.

Mireille et la compagnie M.M.A IARD venant aux droits de la compagnie Azur assurance à payer en deniers ou quittances valables la somme de 31 354,15 euros à M. X...

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

La compagnie Aréas Dommages est intervenue volontairement aux débats en lieu et place de la compagnie Aréas CMA, indiquant venir aux droits de cette dernière.

        Il est représenté devant la Commission par Me Beniamino D'Aloisio, avocat à Rome.