EXPRO, JCP de MELUN le 02 Mai 2023 Appelante : Madame [K] [L], représentée par Me Benoît ARVIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0924 Intimé : COMMUNE DE [Localité 3], représenté par Me Henri

Tribunal de Commerce de VILLENEUVE SUR LOT en date du 07 Mars 2003 D'une part, ET : Monsieur Jean-Luc X... exerçant son activité sous l'enseigne PRESTIGE AUTO demeurant... 47500 FUMEL représenté par Me Henri

représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt réputé-contradictoire.

SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE, substitué par Me ANDRAULT DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Monsieur Jean-Claude A... ... 17200 ROYAN Représentants :- Me Benoît

l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et du jugement que les sociétés Finainvest et Energie Service, créées et animées par Henri

rue Bernard Gombert - 27300 BERNAY Représentée par Me Lucie CAILLIERET-GRAUX, Avocat au barreau du HAVRE DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [E] né le 01 Décembre 1971 à MONTPELLIER (34000), demeurant 5 rue Henri

Pierre Henri X..., S. A. EPF PARTNERS, M. Olivier Y..., M. Daniel Z... C/ M. André A..., M. Yannick B..., Mme Mireille C..., M. Jean Claude D..., M. Pierre E..., M. Benoît F..., M.

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L0075, avocat postulant Assistée de Me Jean-Dominique TOURAILLE et Me Benoît

Henry D..., domicilié [...] , 8°/ à Mme Hélène BB... , domiciliée [...] , 9°/ à M. Hervé E..., domicilié [...] , 10°/ à M. Didier F..., domicilié [...] , 11°/ à M.

AXA ASSURANCES VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA CIE UAP INCENDIE ACCIDENTS ME BENOIT C/ X...

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : Encadrement N° RG : 15/00157 Copies exécutoires délivrées à : SCP ROUCH ET ASSOCIÉS SCP HADENGUE & ASSOCIÉS Me Claude-Marc BENOIT

Représentant : Me Benoit GUERVILLE,, avocat au barreau de LILLE UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS [...] [...]

Représentant : Me Benoit GUERVILLE, avocat au barreau de LILLE UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS [...]

Henri, Edouard, JM Daspet, 88/ de Mme Daspet née Dumoulin Simone, Marie, Jeanne, demeurant ensemble 16, square des Logarithmes, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 98/ de M.

BLONDET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Henri

Lardennois, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, - et les observations de Me Lucas représentant M

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2007 et 28 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRITHO, dont le siège est 105 A avenue Henri