communiqué au Ministère public le 17/ 11/ 2011 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 06 Mai 2011, RG 11/ 17 Appelante la SCI LE BELVEDERE DU VERNAND

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Villa Saint-Benoît, société à responsabilité limitée

critiques du moyen ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire, sans prendre en considération les besoins

régulièrement été saisie par l'appelant, de conclusions déposées à ladite audience du 15 juin 1998, et ordonner que mention de cette rectification sera faite en marge de l'arrêt du 29 juin et partout où besoin

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 27 février 2001) que la société Jacques Benoist

X... était affecté à l'établissement de Vaulx-en-Vélin qu'il avait quitté en même temps que cinq autres collaborateurs de ladite association pour se faire engager par la société Logistem dans l'Isère;

#Benoît Suss proti Vysokému úřadu ESUO.#Věc 17/64 R.

professionnelles du notaire et le préjudice du preneur bien qu'il fût légalement tenu d'en préciser les raisons ; que l'arrêt est ainsi entaché d'un défaut de base légale, par violation des articles 1147 et, au besoin

selon le moyen, que la personnalité morale de la société qui a pris fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée sans que sa prorogation ait été décidée, ne subsiste que pour les besoins

du mari, de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à son épouse, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte, à la fois, des besoins

ainsi statué, alors, d'une part, qu'en la maintenant sous le régime de la tutelle sans préciser si, compte tenu de l'amélioration médicalement constatée de ses facultés mentales, elle avait toujours besoin

de son ex-épouse, Mme X..., reconnaissant n'avoir perçu aucun salaire de 1953 à 1959 ; qu'en décidant que Mme X... pouvait, avec le salaire prétendument perçu à cette même période, répondre aux besoins

Réunion, 14 avril 1995) d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

exceptionnelle gravité résultant de l'absence de révision, si bien qu'en ajoutant à cette condition une seconde exigence, à savoir le caractère imprévu et récent du changement dans les ressources et les besoins

d'une pension alimentaire alors, selon le moyen, que, pour bénéficier d'une pension alimentaire, le défendeur à l'instance en divorce pour rupture de la vie commune, doit apporter la preuve de ses besoins

bâtonnier en ce qu'il avait calculé le montant des honoraires sur le fondement de l'article 9, alinéa 1er, de la convention d'honoraires du 3 juillet 2017, alors « que le juge est tenu de relever, au besoin

[R] [N], Mme [D] [N], la société [N] et la SCI les ont assignés en interdiction d'entreposer divers objets sur leur propriété et d'y pénétrer pour les besoins de leur activité professionnelle.

Par une lettre du 10 novembre 2017, le liquidateur a autorisé Mme [K] à ouvrir et faire fonctionner seule un compte dans l'établissement de son choix pour ses besoins privés. 3.