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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6438f259a942a604f5e9348a
13 avril 2023
13 avril 2023
[Y] [I] et Mme [F] [Z] épouse [I] ont pris à bail une maison à usage d'habitation située [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 907 euros, hors charges et taxes.
Source officielle13CH JCP CIVIL
68ff2fdb7e08341cb497c327
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En effet, en cas de régularisation intégrale de l'arriéré, la résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise et le bail pourra se poursuivre.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae13
4 mars 2008
4 mars 2008
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean- Loup OTTAVY, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller Mme Anne- Marie HEBRARD, Conseiller GREFFIER :
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
635236f08c924eadffcc4903
20 octobre 2022
20 octobre 2022
SEQENS SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE [Adresse 4] [Localité 3] N° SIRET : 582 14 2 8 16 Représentée et assistée par Me Jean-bernard POURRE de la SELARL REVEL BASUYAUX POURRE (RBP), avocat au
Source officielleCour d'Appel
6253cb93bd3db21cbdd8dd3b
1 février 2011
1 février 2011
substituant Me Aldric SAULNIER, avocat au barreau de PARIS, toque A 554 INTIME PARIS HABITAT - OPH - anciennement OPAC de PARIS pris en la personne de ses représentants légaux 21 bis rue Claude Bernard
Source officielleRéférés
67f6e87da9d5adc260628205
8 avril 2025
8 avril 2025
commercial à la société EURL BERNARD MOREAU - FORMATION, devenue la société la SARL ECOLE SUPERIEURE DE LA COIFFURE, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6].
Source officielle11e Chambre B
6034f7a3e4ac2e2567710b54
30 juin 2016
30 juin 2016
A titre subsidiaire, elle demande à la cour de résilier le bail sur les autres manquements.
Source officielle4 ème Chambre civile
6793ff8fdc35c03afb7112b7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la
Source officielleChambre Commerciale
61631516e03efc4516bd2d8b
12 janvier 2012
12 janvier 2012
MANPOWER FRANCE, le bail étant nécessairement poursuivi.
Source officielle5ème Chambre
695f5e9fcdc6046d47970830
7 janvier 2026
7 janvier 2026
- sur la résiliation du bail Mme [O] s'oppose à la résiliation du bail.
Source officielle1ère chambre civile
6979dbaccdc6046d47f5fd64
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est obligé de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielleRéférés
S.A.S. GLOBALSTONE IVc/S.A
6696cbc89a603a6929152560
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le bail a été résilié le 30 septembre 2023.
Source officielleCour d'Appel
ève A... épouse Y..., propriétaire d'un immeuble situéc/M. Emmanuel X
6253ca0cbd3db21cbdd89e94
30 janvier 2008
30 janvier 2008
-ordonné, au delà, leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique.
Source officielleChambre civil 2
698a4ee5cdc6046d47aca08e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, leur expulsion doit être ordonnée au besoin avec l’assistance de la force publique.
Source officielleChambre 1/Section 5
669aa8d330bd4f0c3f6a82f2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01859 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIIF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02002 ---------------- Nous, Monsieur Bernard
Source officielle4 ème Chambre civile
6793ff91dc35c03afb7112e0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 22 Octobre 2024 ENTRE : E.P.I.C.
Source officielle4 ème Chambre civile
6793ff92dc35c03afb7112e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 22 Octobre 2024 ENTRE : E.P.I.C.
Source officielleCour d'Appel
Madame Sylvie Xc/LA S
6253ca4bbd3db21cbdd8a96e
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, qui a entendu les plaidoiries, les Avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Bernard
Source officielle4 ème Chambre civile
6793ff8fdc35c03afb7112b3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la
Source officielle1ère chambre civile A
603426e2e5e24e165788cff5
19 janvier 2017
19 janvier 2017
, un contrat de bail concernant un appartement situé à [Localité 5], pour lequel il a adhéré, selon certificat d'adhésion du 23 avril 1996, à un contrat d'assurance groupe souscrit par la régie auprès
Source officiellePage 23 sur 56