AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2101089_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B ont nécessité l'usage d'un manitou télescopique, d'un tracteur, d'une benne, de bétonnières et d'échafaudages ainsi que l'intervention de professionnels pour conduire les engins, la seule facture de
Source officiellePage 23 sur 37
11ème Chambre
DTA_2205784_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vincent Berton, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui disposait d'une délégation de signature en vertu de l'arrêté n° 2020-148 du 21 décembre 2020, régulièrement publié au recueil
Source officielle