réception de travaux il a été constaté que la trappe basse destinée à amener l'air frais était toujours en position de verrouillage, le câble électrique n'étant pas relié à la trappe ; qu'il relève du bon

A..., B..., C..., D..., que les travaux avaient été commandés ; qu'enfin, rien n'empêchait Georgette Y... de faire procéder à l'examen spectral du bon de commande ; "alors, d'une part, que la preuve

en exécution de son engagement de caution ; que, pour s'opposer à cette demande, Mme Z... a soutenu qu'elle avait éteint la plus grande partie de sa dette, ayant donné en nantissement à la banque un bon

la résiliation de contrat de travail à ses torts lorsque ces manquements rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il importe peu que ces manquements aient ou non été commis de bonne

pris en sa seconde branche : Attendu que l'URSSAF fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen, qu'il ne peut être accordé de remise des majorations si l'employeur n'a pas dûment prouvé sa bonne

trouve entre les mains d'une autre partie, il lui appartient de demander au juge d'en ordonner la production ; qu'en l'espèce, la salariée sollicitait expressément « la communication du montant des bonus

foi de l'article 19.2 du contrat par la société Fedex ; qu'en déduisant la bonne foi de la société Fedex de la réalité des manquements imputés à la société Warning, sans rechercher, comme elle y était

circulation le 13 janvier 1999 au volant d'un camion de la société, ce qui constituait le troisième accident aux torts du salarié depuis son entrée dans la société et était de nature à mettre en cause la bonne

COCIT), coupables de complicité d'escroqueries et de tentative d'escroqueries imputées aux démarcheurs de la CIPE ; "aux motifs qu'Alain Z... et Alain Y... avaient connu ou approuvé la diffusion des bons

est intervenue en qualité de partie civile ; que Maryse Le Y..., épouse Z..., nièce du de cujus, a été mise en examen du chef de vol, après qu'il eut été établi qu'elle s'était trouvée détentrice des bons

public sur le sujet du risque nucléaire à l'occasion d'un débat sur l'accident de Tchernobyl ; que le terme "méprisable" n'est pas diffamatoire à défaut de l'imputation d'un fait précis ; que, sur la bonne

foi, étant précisé que celle-ci ne saurait ressortir du seul fait qu'ils n'ont pas menti ; que, c'est à tort que le tribunal a estimé que les prévenus ne pouvaient pas invoquer leur bonne foi en ce

Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

X..., qui a signé une déclaration de bonne santé dont les termes étaient dépourvus d'ambiguïté, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'omission avait été effectuée de mauvaise foi

Pour condamner l'employeur à verser à la salariée certaines sommes au titre des bonus des années 2013 et 2014 et les congés payés afférents, l'arrêt retient que, pour le bonus de l'année 2014, la clause

rejeter leurs demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive de la convention de prestations de services du 21 janvier 2013 alors, selon le moyen, que la clause résolutoire doit être invoquée de bonne

origine moldave, pays où le roumain est langue officielle et le moldave un dialecte, qu'elle réside depuis 2002 en France où elle a achevé ses études supérieures niveau bac + 8 lui conférant une bonne

attaqué (Paris 19 juin 1987) d'avoir constaté la résiliation du bail, alors, selon le moyen que, "si la clause résolutoire d'un bail s'impose au juge, son application reste subordonnée aux exigences de la bonne

et sérieuse en relevant que la sanction de la mise à pied n'était intervenue que postérieurement à la seconde absence du salarié et que la société ne précisait pas en quoi les absences avait nui à la bonne

se contredire au détriment d'autrui ; que, par suite, une partie poursuivie pour diffamation ne peut tout à la fois dénier avoir tenu les propos qui lui sont reprochés et invoquer le bénéfice de la bonne