Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, la commune de Bonneville, représentée par Me Punzano, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bonneuil en France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en France sont rejetées.

relative à la prise de contrôle conjoint par le groupe Carrefour et les consorts Bonnel de la société BDP Avenir Distribution

le N° RG 23/00642 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHEJ dans une instance entre les parties suivantes : COMMUNE [F] CHAMONIX MONT BLANC, sise [Adresse 2], représentant : Me [H], avocat au barreau de BONNEVILLE

La requête a été communiquée à SARL Zig-Zag et à la commune de Bonneville-sur-Touques, qui n'ont pas produit d'observations en défense. Par un acte, enregistré le 26 avril 2024, M.

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BONNEUIL-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 octobre 1988 susvisé, en ce qu'il la concerne ; Vu 3°), sous le numéro 105 656

août 1992 et 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE GL 2, dont le siège social est situé dans la Zone industrielle "Les Mottes Longues" à Bonneville

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bonneville, à M. B G, M. C H, M. M A, M. F G, M. E G, M. L D, M. J H, M. N I et M.

B est propriétaire de la parcelle cadastrée section AM n° 163 située sur le territoire de la commune de Bonneuil-Matours.

la commune de Bonneuil-sur-Marne le paiement de la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La société a été placée en redressement judiciaire le 28 juin 2016 par le tribunal de commerce de Tours, puis est redevenue in bonis. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

Par plusieurs contrats passés avec la société Ora Ve, alors in bonis, M. [B] avait pris en location des voiturettes de golf. 3.

social doit rendre compte de toute somme portée à l'actif de la société ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de la somme de 100 960,58 euros, correspondant au transfert du boni

celle-ci, par l'inscription à l'actif de la société Vetoral des autorisations de mise sur le marché appartenant en réalité aux Laboratoires Gaucher et par la présentation de comptes apparemment "in bonis

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 NOVEMBRE 2021 La société Alstom Power Systems, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Alstom Power Boilers

faute de gestion et ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que la cour d'appel qui relève que la société Vetoral était in bonis

formée ; qu'en faisant droit aux exceptions soulevées par le liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Seter bien qu'à la date à laquelle l'opposition a été formée, la société Seter fût in bonis

, par voie de référé et sous astreinte, de lui délivrer une copie du plan d'occupation des sols de ladite commune ; 2°) d'ordonner au maire de Bonneville-sur-Iton, par voie de référé et sous astreinte,