Au cours de l'audience publique tenue le 16 janvier 2023 à 10 heures en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me Ndoye, assistant M.

Au cours de l'audience publique du 21 janvier à 11 heures 30, tenue en présence de Mme Bonino, greffière, Mme Triolet a lu son rapport en l'absence des parties. Considérant ce qui suit : 1.

Au cours de l'audience publique du 22 novembre 2024 à 11 heures 30, tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me Diouf-Garin et de Mme

La société a été placée en redressement judiciaire le 28 juin 2016 par le tribunal de commerce de Tours, puis est redevenue in bonis. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

Par plusieurs contrats passés avec la société Ora Ve, alors in bonis, M. [B] avait pris en location des voiturettes de golf. 3.

social doit rendre compte de toute somme portée à l'actif de la société ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de la somme de 100 960,58 euros, correspondant au transfert du boni

celle-ci, par l'inscription à l'actif de la société Vetoral des autorisations de mise sur le marché appartenant en réalité aux Laboratoires Gaucher et par la présentation de comptes apparemment "in bonis

faute de gestion et ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que la cour d'appel qui relève que la société Vetoral était in bonis

formée ; qu'en faisant droit aux exceptions soulevées par le liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Seter bien qu'à la date à laquelle l'opposition a été formée, la société Seter fût in bonis

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1975) D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOVIC TENDANT A LA CONDAMNATION DE BONNIN

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2003), que la société Bodin

Cassation est en mesure de s'assurer que, dans leur plainte avec constitution de partie civile, Michel Z... et Jean-Louis Y... ont régulièrement élu domicile au cabinet de la société civile professionnelle Bodin-Lucet-Genty-de

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de franchisage des restaurants La Boucherie (société La Boucherie), qui exploite un concept de restaurants axés sur la commercialisation de viande bovine

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT CONTRAT DU 3 NOVEMBRE 1966, FAUCHEUX A CONFIE A BONNIN L'EDITION D'UN OUVRAGE INTITULE "HISTOIRE

devait en déduire que la confusion des patrimoines existant entre les sociétés du groupe justifiait la jonction des procédures déjà ouvertes et l'ouverture d'une procédure à l'égard des sociétés in bonis

[F] lui a signalé qu'il s'était fait mal à une épaule en début de poste en manipulant une bobine. Mme [S] a rétorqué à M. [F] que cette bobine ne devait pas être manipulée par une seule personne.

économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006128 Demandeur(s): Me [T] [B], associé de la SCP AJILINK-[B]-BONETTO

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que dans la nuit du 4 au 5 septembre 2016, un véhicule piégé contenant des bonbonnes