dispensé de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur Assesseur : Lhoussaine BOUHADDOU

TOITURES ZINGUERIE CARREL INTIMES Nous, Bénédicte BOISSELET, Conseiller de la Mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier, Vu la procédure N°RG 24/07648 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5VI

APPELANTE Madame [R] [V] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Ambrine FROGER, avocat au barreau D'AIN INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA

] [Localité 3] Représentant : Me Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA

l'AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON APPELANT Madame [M] [J] [Adresse 1] [Localité 3] INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA

SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocat au barreau de LYON APPELANTE Monsieur [E] [P] [Adresse 3] [Localité 4] INTIMÉ Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA

Représentant : Me Laura MONNIER, avocat au barreau de ROANNE APPELANT Madame [Y] [D] épouse [W] [Adresse 2] INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA

MMA IARD Représentant : Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉES Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna

: - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS (AATA) et de la SCP Bouzidi, Bouhanna

Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. et Mme A..., - les conclusions de M.

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. et Mme A..., - les conclusions de M.

Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne les consorts Y... à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna

le décret du 18 octobre 2022 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités suisses ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bouzidi, Bouhanna

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Etablissements R.