Application no. 58402/09 Ziver DEMİR and Nasraddin DEMİR against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 10   January 2017 as a Chamber composed of:   Julia Laffranque

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.C.I.

Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Kristina Pardalos,   Angelika Nußberger,   Helena Jäderblom,   Krzysztof Wojtyczek,   Faris Vehabović,   Dmitry Dedov, juges , et de Lawrence

V-B7F-CDHEN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Décembre 2020 par le Pole social du TJ d'AUXERRE RG n° 18/00064 APPELANTE Association [12] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Brigitte

VV..., épouse WW..., domiciliée [...] , 42°/ Mme Anne AC... , domiciliée [...] , 43°/ Mme Sandrine OOOOOO..., domiciliée [...] , 44°/ Mme PPPPPP... , épouse XXX..., domiciliée [...] , 45°/ Mme Brigitte

ALDI MARCHE ABLIS ZAC Porte de l'Ile de France 78660 ABLIS représentée par Maître Laurence HERMAN GLANGEAUD, avocat au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

sa qualité d'assureur de la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 3] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 Représentant : Me Laurence

Les associations requérantes se bornent à indiquer que le point 4 de l'instruction, qui précise que la brigade mobile d'intervention " pourra également assurer des opérations expérimentales d'effarouchement

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 5] représentée par Me Jean-Pierre Congos, constitué aux lieu et place de Me Brigitte

Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Kristina Pardalos,   Angelika Nußberger,   Helena Jäderblom,   Krzysztof Wojtyczek,   Faris Vehabović,   Dmitry Dedov, judges, and Lawrence

Turkey, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Robert Spano, President,   Julia Laffranque,   Ledi Bianku,   Işıl Karakaş,   Valeriu

européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 novembre 2015 en une chambre composée de   :   Nebojša Vučinić, président en exercice,   Işıl Karakaş,   Julia Laffranque

ad'hoc des mineurs Célaine, Britany et Soulyvan D..., Palais de justice-Place de la Résistance-62200 BOULOGNE SUR MER Partie civile, appelant, (mineurs présents) représentés par Maître CHOPART Laurence

De Gaetano, judges, and Lawrence Early, Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on various dates between 30 April 2007 and 17 September 2007, on 9 June 2009 and on 14 July 2009

The clash had been between members of “the terrorist organisation” and military units from the 51 st Motorised Infantry Brigade, which is based in the nearby town of Hozat.

résidant à Bure, Malika Boubekeur, née en 1968 et résidant à L’Hôpital, Anne ‑ Marie Bier, née en 1959 et résidant à Mittersheim, Rajaa Bentz, née en 1966 et résidant à   Sarrebourg, et Laurence

droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque

TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 JANVIER 2025 DEMANDERESSE A LA SAISINE: Madame [H] [D] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Laurence

[YW], [M] [YW], [P] [YW], [F] [T] épouse [YW], [U] [YW] épouse [X], [R] [V] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [S] [YW] [Adresse 26] [Localité 31] SUISSE représenté par Me Laurence