juridictionnelle d'ANGERS) représenté par Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : SARL ATOUT STORES ET FENETRES 13 bis avenue de l'Europe 49300 CHOLET représentée par Maître Bruno

Si le requérant invoque une erreur de fait et ne reconnaît dans ses écritures que les faits du 11 mars 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a versé au dossier de première instance l'extrait du fichier de

de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) sans qu’il soit justifié que ce fichier a été consulté conformément aux dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; elle méconnait

Par conséquent, elle ne s'apparente pas à de la malversation frauduleuse puisque ces fichiers de marges mensuelles vous étaient envoyés tous les mois. " ; Attendu qu'il ressort des débats que les tableaux

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 12/03/2026, devant le tribunal composé de : PRÉSIDENΓ: Bruno FR ANCK JUGES: Christine ROSLYJ Sandrine VANNET qui en ont délibéré

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Adresse 2] [Localité 3] SELARL E.M.J Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL Le VERISCOPE », prise en la personne de Maître [I] [H] [Adresse 3] [Localité 1] Représentés par Me Bruno

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE, Conseiller Greffier

que ce ou ces fichiers sont remis ou transmis par le cédant au cessionnaire au plus tard le jour de la remise du bordereau et que le bordereau fait référence à ce ou ces fichiers.

GUIPROMAN-BRUN ET MAURIN S.C.P.

Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [L] [V]) L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 25 juin 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Bruno

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFRAA (représentée par la SELARL AGNES SUZAN) C/ [P] [J] et [Z] [W] épouse [J] (représentés par Me Bruno TIRET) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A

- signé par Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre , et par M.Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et Monsieur Bruno REITZER, Greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire. **** Faits et procédure

Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation du préfet de la Vienne, par un arrêté du 25 novembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation à l’effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Vienne et, notamment

distribution entreposage sise à BLANQUEFORT (33) qui a déclaré être habilité à le recevoir, fait commandement de payer à ladite société la somme principale de 19.904 F ; Attendu que par acte de la SCP BRUN-PONT

Bruno Z..., domicilié [...] , 2°/ à l'AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4