mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la décision du bureau

X... une indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'aucune pièce ne lui a été communiquée par son adversaire dans le délai imparti par le bureau de conciliation et qu'ainsi

X... ne pouvait valablement statuer avant que le bureau d'aide juridictionnelle lui ait désigné un avocat pour le représenter ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 25

n'a jamais assuré aucun paiement, ni signé aucun document officiel ; qu'il exerçait son activité commerciale sous le contrôle de la direction ; qu'il travaillait non pas dans une agence mais dans un bureau

de licenciement indiquait que le profil du salarié ne correspondait pas à l'activité de la société et qu'il ne pouvait lui être reproché de l'avoir jugé inapte, que d'autre part en relevant que le bureau

primes ; qu'il a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la remise de certificats, de bulletins de paie et de feuille destinée à l'ASSEDIC ; que par décision du 13 juillet 1989, le bureau

Jean-Pierre Y..., demeurant à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit de la société Bureau administratif

récapitulatifs de cotisations pré-imprimés adressés par l'URSSAF à la société au cours de la période contrôlée, qui mentionnaient deux taux de cotisations dont celui de 1,70 % pour le personnel de bureau

rupture fautive de son contrat de travail, alors, selon les moyens, que de première part, la notification de la décision était irrégulière en la forme ; alors que, de deuxième part, la composition du bureau

formées contre son employeur, l'Union départementale de la Confédération générale des travailleurs (UDCGT), en vue d'obtenir l'indemnisation de son licenciement, postérieurement à un procès-verbal du bureau

X... ait formé antérieurement une demande reconventionnelle lors de l'audience du bureau de conciliation du 20 novembre 2001, la cour d'appel a violé les articles 384, 385 et 395 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Degrande-Burette, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

réputé contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Senlis le 7 décembre 2010, de déclarer nul et de nul effet le commandement de saisie immobilière publié le 15 novembre 2013 au 11e bureau

X... a été embauché le 2 janvier 1986 par la société Heppner en qualité de chef de bureau principal ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 avril 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,

une mesure d'instruction, est irrecevable ; Mais attendu qu'après avoir retenu que, contrairement à ce que soutenait la société locataire, les locaux, objet du bail, étaient à usage exclusif de bureaux

X... ayant seulement indiqué dans ses conclusions d'appel qu'il croyait savoir que deux de ses anciens collègues avaient été nommés aux archives et dans un emploi de bureau et ayant ajouté "qu'il ne voit

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, il n'a pas été tenu compte des articles 49, 51 et 59 de la convention collective des bureaux

légale, au regard des articles L. 122-8, L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour admettre que le licenciement de Mme X... justifiait, par l'attestation établie le 8 juin 1990 par un bureau