LOGIREM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Etienne DE VILLEPIN Me Henri LABI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Madame [S] [M] (Personne faisant l'objet de soins) née le 18/02/1957 à INCONNU demeurant 14 rue des Acacias - 75017 PARIS Actuellement hospitalisée au GHU Paris psychiatrie et neurosciences site Henri

barreau de PARIS, substitué par Me Madeline LAGADEC, avocat au barreau de PARIS SAS [Localité 4] AUTOMOBILES ET SERVICES devenue la SAS KEOS [Localité 4] BY AUTOSPHÈRE représentée par Me Yves-henri

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M.

Henri T, demeurant ..., M.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline

C / Céline Y...

Patrick HENRY-BONNIOT, Président, et Mme Claire DAVID, Conseiller, chargés du rapport.

Vincent H..., demeurant 1097, cité Cellier à E... (Tarn-et-Garonne), 28/ de M. C..., demeurant Cap de l'Homme à E... (Tarn-et-Garonne), 38/ de Mme Lucienne G..., demeurant ...

Henri, - Y... Alain, - A... Olivier, - la société SODICHAMP, - la société A...

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Y..., de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle CELICE

le litige l'opposant : 1°/ au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Céline

(HENRI), ET DE SON EPOUSE Y...