Turcey, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur

Mme Martinel, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, Mme Chevet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Thomas, greffier de chambre. 4.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND du 02 Avril 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 26/00283 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5VP DEMANDERESSE

PAPA & CIE Représentant : Me Alain GALISSARD de l'ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.I.

de procédure pénale, lorsqu'ils ne comportent pas la signature de la partie intéressée ou de son avocat, ne saisissent pas les juges des moyens qui pourraient y être formulés, la chambre de l'instruction

Paulin, avocat général, a été entendu en ses réquisitions, puis énonce que, lors du prononcé de l'arrêt le 5 juillet 1991, la chambre d'accusation était composée des mêmes magistrats qu'à l'audience du

Bougy, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

ont été avisés que l'affaire serait soumise à la chambre d'accusation en son audience du 8 octobre 1998 ; que l'avocat de la partie civile, qui avait adressé à cette juridiction un mémoire qui lui est

d'accusation de Versailles a rejeté la demande de mise en liberté d'Adil X... ; "alors que, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation, il peut adresser la veille

Portalis DB2R-W-B7J-D2TG AFFAIRE : [T] [L] [F] / [U] [J] [M] MINUTE N° : 25/00404 DEMANDERESSE Madame [T] [L] [F] née le 06 Mars 1957 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] représentée par la SELAS CHAMBEL

réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Saint-Germain-la-Chambotte

A, qui n'a pas constitué avocat, n'établit pas avoir exposé des frais dans le cadre de la présente instance.

Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

Joseph Y..., demeurant ensemble Maison Koslowski, route de Cotatay, Le Chambon-Feugerolles (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit

en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de Madame X..., née Christine Y..., demeurant à Le Chambon Feugerolles (Haute-Loire), ..., défenderesse

Lesclous, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

COUR D'APPEL DE [Localité 8] 1ère Chambre Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 84 du Code de procédure civile N° RG 23/01339 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKLF Décision