pour lesquelles la société Carrefour s'était dispensée d'assurer l'adaptation de M.

, propres à la Cour, que les violences auraient été commises dans l'après-midi ou la soirée du 6 février en tout cas avant la seconde visite du docteur X... et l'entretien avec le juge d'instruction Cadet

SARL TRANSPORT GUERRE SARL CARRET APPELANT : Monsieur Bruno X... ... 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assisté de la SELARL SEIGLE

(13ème), 28) de la compagnie d'Assurances générales de France, dont le siège social est ... (2ème), 38) de la compagnie Le Phénix, dont le siège social est ... (9ème), 48) des établissements Carretier

La carence probatoire de M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

à cette obligation ; qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'employeur étant tenu de proposer au salarié dont le licenciement était envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 septembre 2019), une pension d'invalidité de première catégorie a été servie à compter du 1er avril 2002 à Mme [S] (l'assurée).

[P] ne l'avait pas informée de son classement en invalidité deuxième catégorie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232 1 et L. 1234 1

X..., bénéficiaire d'une pension d'invalidité de la première catégorie, s'est vu refuser par la caisse régionale d'assurance maladie l'admission au 7 avril 1984, date de sa demande, dans la deuxième catégorie

sécurité sociale, les garanties doivent revêtir un caractère obligatoire et bénéficier à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie

sécurité sociale, les garanties doivent revêtir un caractère obligatoire et bénéficier à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie

ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la cause d'un sinistre pèse sur le débiteur d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la carence

ou, à défaut, d'une catégorie inférieure, fut-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à l'évolution de leur emploi.

de l'employeur consistait seulement à proposer un reclassement sur un emploi « de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du

Pour déclarer le prévenu coupable de détention d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B, l'arrêt attaqué énonce que M.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X..., coupable de ne pas avoir cédé le passage à un véhicule ayant la priorité, alors qu'il s'engageait dans un carrefour

29 décembre 1989 était récupérable sur la locataire, alors, selon le moyen "1 / que ces sociétés avaient expressément fait valoir que la taxe sur les bureaux était un impôt foncier entrant dans la catégorie