. ; Mme Catherine F... demeurant ... ; M. Jean-Paul J... demeurant ... ; M. Guy L... demeurant ... ; Mme Françoise E... demeurant ... ; Mme Dominique M... demeurant ... ; M.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 738 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu qu'en condamnant Catherine

d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme C B le visa de long séjour sollicité.

C/ SARL MAISONS AGC, SA CIC EST, SARL B & C CONSTRUCTIONS, Catherine Z... Pascal D...

économique européen ; - l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa

APPELANTE SA Assurances du Crédit Mutuel-IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Catherine

France des actes publics établis à l'étranger est qu'ils soient correctement légalisés ; que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal de grande instance de Lyon dans la présente affaire, le simple visa

I..., à la supposer avérée, ne suffisait en tout état de cause pas à établir que les biens visés par la prévention avaient été volés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors

première branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine

TAILLANDIER, Présidente Madame Catherine MÉTADIEU, Conseillère Madame Catherine BÉZIO, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIÈRE : Mademoiselle Céline D..., lors des débats ARRET :

de zone sus visés.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 25 AVRIL 2018 (Rédacteur : Madame Catherine Dupouy de Gordon, présidente) PRUD'HOMMES N°

Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

[B] et Mme [M] aux dépens dont distraction au profit de Me Catherine Trognon-Lernon qui seront recouvrés selon les règles de l'aide juridictionnelle, - ordonné l'exécution provisoire.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 21 mars 2023.

de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un local commercial situé rue Sainte-Catherine