travailleur ; qu'ainsi, au regard de cette règle, il appartient à chaque employeur de mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur

; "et aux motifs, enfin, que la participation de chaque prévenu à la réalisation des infractions et la responsabilité plus importante du président dont la mission est de veiller au respect de la

sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté des organisations syndicales de

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résulte du dossier que l'avis de vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 et sur les exercices clos les 31 décembre 1996, 1997 et 1998, ainsi que la Charte

Un nouveau planning prévisionnel sera communiqué au salarié au plus tard le 31 août de chaque année et se substituera automatiquement au précédent.

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la société Chapuzet, prise en la personne de son syndic et son assureur, qu'ainsi, la procédure ayant été suivie en première instance contre l'entreprise Chapuzet et son syndic, l'arrêt du 30 juin 1992

étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune

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étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune

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Chapoutier et Ingeco stipulait que "toute modification des obligations mises à la charge de chacune des parties par le contrat devra faire l'objet d'un avenant au contrat signé par les parties

peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables." et l'office du juge doit le conduire à examiner in concreto chaque

personne habilitée pour les entreprendre, et qu'en vertu de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme, l'effectivité d'un tel droit doit être garantie par les institutions judiciaires de chaque

dire que le tribunal judiciaire de Paris était compétent pour connaître des demandes formées par Mme [X] à son encontre, alors : « 1°/ qu'il appartient à la juridiction nationale d'apprécier, dans chaque

l'arrêt n° 1153 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui les a condamnés, notamment pour diffamation publique et complicité, à 20 000 francs d'amende chacun