Crédit Immobilier de France Développement, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Dordogne a été désigné en qualité de curateur à la succession vacante de [C] [B].

La demande d'acquisition de la clause résolutoire est donc recevable.

Cour composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

Maison Claude Rizzon (la société MCR) a signé avec la S.A.S.

délibéré : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

Sur la clause pénale, elle fait valoir que M.

assigner Monsieur [Y] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé, à l’audience du 10 février 2026 en lui demandant, de : - constater l’acquisition de la clause

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

GIE Imega, « indiqu[ant] que le département du Gers est frappé de plein fouet par les problèmes de manque de radiologues : âge moyen des praticiens en augmentation, accroissement du nombre de postes vacants

Claude CRETON, président de chambre, magistrat honoraire, chargé du rapport.

X... avait signé devant notaire son accord à la vente envisagée au profit de la SAFER, et, par motifs adoptés, que seul le donateur pouvait se prévaloir des clauses stipulées à son profit dans la donation

Conseil et Vaillance Courtage, par un contrat de travail.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-1 du Code civil; et alors, enfin, que la cour d'appel pouvait d'autant moins refuser de reconnaître le caractère léonin de la clause

, pris en ses trois branches : Vu l'article 778 du Code civil ; Attendu que Simon C... est décédé le 28 juillet 1971, en laissant pour lui succéder sa veuve, Léonie B..., et leurs cinq enfants, Claude

statut de travailleur handicapé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 3 / que le juge doit interpréter une clause

Des mises en demeure valant déchéance du terme n'ont pas été adressées. Le véhicule a finalement été restitué et vendu. Une indemnité de résiliation est sollicitée.