barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Yoann GONTIER de la SELARL EPONA CONSEIL, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Cyril

du contrat de prêt.

DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me DARROIS Jean-Michel, avocat au Barreau de PARIS et Maître BONAN Cyril, avocat au Barreau de PARIS *-*-*-*-*

EDF GDF, de co-emprunteur solidaire, et ce même si dans le contrat de prêt, Monsieur Patrick Y... apparaît comme l'emprunteur déterminant de ce prêt consenti à raison de sa qualité d'agent EDF.

Le prêt de main d'oeuvre à but lucratif .

[B] au paiement des sommes de 10 462,26 euros au titre du cautionnement du prêt n° 50013348848 consenti le 9 octobre 2002, et de 725,30 euros au titre du cautionnement du prêt n°50014940388 consenti le

Et lors du délibéré par : Madame Valéry CHARBONNIER, Président, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, ******** M.

La SA Crédit logement s'est engagée à garantir le remboursement de ce prêt par un acte de cautionnement en date du 9 février 2006. La SA Société générale a actionné la garantie.

cette durée à l'effet de procéder au remboursement par anticipation d'une partie du prêt à la suite de la vente du bien financé.

[F] [N] né le 13 Janvier 1986 à [Localité 7] de nationalité Sierra léonaise Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant à l'audience assisté de Me Cybèle MAILLY,

départemental en créant et mettant à la disposition des gens du voyage dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement les aires d'accueil prévues par ledit schéma à Saint-Cyprien

sera tenu de procéder au remboursement de l'intégralité des sommes correspondant à la quote-part non consommée de l'Avance, y compris les intérêts… sans qu'aucune intervention formelle de la part du Prêteur

en audience publique le 07 Mars 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Cyril

chargée du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Madame Sylvie LAVAL, Greffier lors des débats, et lors du délibéré : Monsieur Frédéric PARIS, Président, Monsieur Cyril

ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Madame Sophie MESSA, Greffier lors des débats, et lors du délibéré : Monsieur Frédéric PARIS, Président, qui a rendu compte des plaidoiries, Monsieur Cyril

La condition suspensive sera réalisée en cas d'obtention d'une ou plusieurs offres définitives de prêts au plus tard le 31 janvier 2020.

D'autre part, il résulte de l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat que les notaires " () sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis ".

Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Jean-Daniel BRETZNER de la SAS BREDIN PRAT