Le requérant se plaint du défaut d'impartialité des autorités saisies et notamment de la cour d'appel de Nancy. Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3   c) précité.

Costel Claudiu Marin, est un ressortissant roumain, né en 1969 et résidant à Constanţa. 2.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1994, qui les a condamnés, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes ou fictives, Claude A..., à 18 mois

Z... qui circulait en sens inverse que Jean-Claude C... avait actionné son indicateur de changement de vitesse cela n'étant d'ailleurs pas contredit par Richard X... lui-même qui a indiqué aux gendarmes

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1999, qui, pour complicité de destruction de biens appartenant à autrui par incendie et

Claude, - X...

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contravention de violences, a dit n'y avoir lieu

Jean-Claude, prévenu, - E... Alain, - E... Pascal, - E... Jean, - E... Véronique, épouse Y..., - X... Joël, - F... Bernard, - Z... C... Charles, - Z... C..., - X... Jimmy, - G...

Claude - la société EST-ANTENNES, civilement responsable, - la COMPAGNIE d'ASSURANCES RHIN et MOSELLE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle

Z... sans autre précision ; que Jacques Y..., directeur administratif des sociétés du groupe, a indiqué avoir fait à Claude Z... une réflexion sur l'importance de ces frais ; que Claude Z... ne saurait

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude B... coupable de faux ; "aux motifs repris des premiers juges que Jean-Claude

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières

Z..., débitrice principale, - à défaut, les décharger de leurs engagements en application de l'article 2314 du code civil (devenu 2037) faute d'avoir actionné la SOCAMA, - à défaut, constater que la

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7éme chambre, en date du 11 janvier 2005, qui a rejeté sa requête soulevant un incident contentieux relatif à l'exécution de l'arrêt de ladite

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude X..., poursuivi du chef de faux et usage de faux au préjudice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1997, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de

Johann Z..., domicilié [...]                                                                         , tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de feu Jean Claude Z..., 4°

N° 2017/ 264 Rôle N° 15/02916 [D] [J] [R] [C] épouse [J] C/ SA SOCIETE GENERALE Grosse délivrée le : à : BUY PAYEN Décision déférée

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 14 mars 2001, qui, pour recel d'abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur