Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale HAYS la SELARL DELCROIX

Le 28 octobre 2011, la SCI CPM a conclu une promesse synallagmatique de vente avec la société Monne Decroix Promotion portant sur le terrain litigieux.

avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000FQ9J INTIMEE [H] [Y] -------------------------------------------------------------------------- OCME 60 Nous, Anne-Laure DELACOUR

Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, avocat au barreau de PARIS ------------------------------------------------------------------------------------------- OCME N°177 Nous, Anne-Laure DELACOUR

MINUTE : Requête du : 01 Août 2018 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gallig DELCROS

NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 22 JANVIER 2025 Le 22 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats du 13 décembre 2024, Madame Anne-Laure DELACOUR

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que ses enfants, âgés de 11 et 14 ans, sont dans une grande situation de désarroi et souffrent de ne pas pouvoir être avec leur mère

La perspective de ne pas pouvoir vivre ensemble l'accouchement place sa fille dans une situation de grand désarroi. En outre, le terme de la grossesse de sa fille est fixé au 19 juin 2024.

N° RG 21/05260 N° Portalis DBVM-V-B7F-LFDZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP DELACHENAL DELCROIX

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 48,10 € HT, 9,62 € TVA, 57,72 € TTC Copie exécutoire envoyée le 07/01/2025 à Selarl DELCROIX AVOCATS

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 17], dont les bureaux sont situés [Adresse 9], - hypothèque légale prise le 4 mars 2019 volume 2019 V n°1218, Ayant Me Pascal DELCROIX

Représentée par Mme [F] [U], munie d’un pouvoir régulier DÉFENDEUR : Madame [C] [V] [T] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan DELACROIX-ROHART

FOUREL-GASSER, avocat au barreau d’AVIGNON DÉFENDEUR : Monsieur [D] [O] né le 16 Novembre 1985 [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan DELACROIX-ROHART

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [S] [X], gérante DÉFENDEUR : Monsieur [H] [M] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan DELACROIX-ROHART

par Mme [U] [H], munie d’un pouvoir régulier DÉFENDEUR : Madame [S] [T] née le 11 Mai 1991 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan DELACROIX-ROHART

avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Sandrine MOIROUD, avocat au barreau d’AVIGNON DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 5] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan DELACROIX-ROHART

par Mme [R] [V], munie d’un pouvoir régulier DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [G] [Adresse 3] [Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 4] non comparant, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan DELACROIX-ROHART

Monsieur [C] [R] né le 03 Juillet 1966 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 5] représenté par Me Delphine LECOINTE, avocat au barreau d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan DELACROIX-ROHART