COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2013 N°2013/849 Rôle N° 12/08240 SA AREVA NC C/ URSSAF DES BOUCHES DU RHONE MNC - MISSION NATIONALE

La salle Areka Arena a été fermée du 15 mars 2020 au 28 mai 2021 suite aux dispositions sanitaires visant à enrayer la propagation de la Covid et prescrivant la fermeture des salles de spectacle et les

de retard pendant un délai de trois mois, - condamné M.

Y... ont, le 9 avril 1979, adressé au maire une lettre demandant que les permis de construire accordés soient rapportés ; que, bien qu'elle ait été adressée avant la date marquant le point de départ du

Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M.

Parallèlement, au cours du mois de mars 2009, les sociétés Siemens et Areva ont procédé à une augmentation de capital de la société Areva NP.

Le directeur de cette ASL était la société BAYARD GESTION jusqu’en 2010, à laquelle a succédé la société ARTENA.

judiciaire avec la société civile professionnelle Dargent-Morange comme liquidateur, assurée par la caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMAP), aux droits de laquelle se trouve la compagnie AREAS

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2020 et le 8 juin 2023, la société en nom collectif (SNC) Hôtel Grill de l'Arenas, représentée par Me Zapf, demande

la SARL "Ateliers d'Arenc" civilement responsable et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire, en ce qu'il est présenté pour la SARL "Ateliers d'Arenc", non

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme que la formalité de l'affichage constitue le point de départ du délai du

PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN ET QU'UN EXTRAIT DOIT ETRE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT DEUX MOIS ; QUE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE, QUI CONSTITUE LE POINT DE DEPART

à la cour : Jugement d'orientation rendu le 27 Novembre 2019 par le Juge de l'exécution (saisies immobilières) de [Localité 16] N° RG : 19/00163 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

NP puisse venir au droit de la société Framatome ; aussi la cour n'explique pas non plus comment Areva NP (RCS Nanterre n° 428 764 500) puisse se substituer à Areva (RCS Paris n° 712 054 923) pour venir

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -

de recours, n'a pu avoir pour effet d'empêcher le délai d'appel de courir ; Considérant que la requête de M.

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION..* NOTIFICATION IRREGULIERE - PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE DE MANDATAIRE.