En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives,

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier

réparation des préjudices qu'elle a subis, constitués par les perte de loyers et les différents frais auxquels elle a dû faire face, celle de 500 euros en réparation du préjudice que lui a causé les demandes

que « les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes

, dans les conditions prévues par le présent livre. " L'article L. 311-2 de ce code dispose : " () / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre

de communication présente le caractère d’une demande abusive, il lui appartient d’apporter tous éléments de nature à établir la réalité de ce qu’elle avance.

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives,

d'avis dont elle a été saisie par le demandeur. 5.

les réserves strictement limitées dans le procès-verbal de réception à la condition toutefois d'être réglée des sommes dues sur le chantier, faisant valoir l'exception d'inexécution, - enfin de la demande

En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives

d’annulation, irrecevable ou manifestement infondée, étant abusive ; cette demande induit un préjudice important pour M.

Il convient en conséquence de condamner chacun des tiers opposants à une amende de 50 000 FCFP. 3- A propos de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive : Le droit d'agir en justice

Enfin, aux termes de l'article L. 311-2, huitième alinéa, du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier

       Par arrêt du 5 mai 1993, la Cour de cassation rejeta la requête en suspicion et condamna le requérant à une amende civile de dix mille francs pour demande abusive.

[J] de ses demandes dirigées à son encontre et de le condamner au paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour demandes abusives ainsi que de celle de 1 000 € sur le fondement de l'article

Enfin, l'article L. 311-2 du même code dispose : " () / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique

séjour, à l'appui de laquelle est présentée un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, solution qui a été étendue aux demandes

Selon le dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code, l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique