Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. B....

(Hauts-de-Seine), et actuellement à Bondy (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1985, par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1°/ de la société

Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et

Denis Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Francine Y..., épouse Z..., demeurant ..., 95650 Boissy-l'Aillerie, 5 / de M.

Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Shark, de la société Equinax-Sys, de la société Westhill entreprises limited, de la société Hark international

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société Fidulor, société anonyme dont le siège social est

Michel, Edgard Y..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), cité Les Francs Moisins, bâtiment 4, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient

(Seine-Saint-Denis), et actuellement ..., 3°) Mme Odette X..., épouse A..., demeurant Villemandeur -Le Petit Fourneau à Montcresson (Loiret), agissant en qualité de tuteur de M.

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (Chambre civile), au profit de M.

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Tonin, -

Gervasoni, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la ville de Besançon, - les conclusions de M.

janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me LUC-THALER et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU

Pub Promotion, venant aux droits de la société Parinor Fast Food Manhattan Burger, société à responsabilité limitée, dont le siège social est centre commercial Parinor à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

EN QUALITE DE "TENANT UNE CREPERIE" JUSQU'EN 1972 INCLUS ; QUE TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A CETTE MEME CONTRIBUTION EN QUALITE DE "FABRICANT DE BISCUITS OU GATEAUX

Soli, président, Mme Ruiz, première conseillère, Mme Gazeau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2025. Le rapporteur, signé D.

Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., C..., H..., F..., Gautier, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M.

de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat, condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse à payer à la SCP Peignot et Garreau la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Denis, André, Claude Z..., 2°) Mme Joséphine, Henriette, Marie A..., épouse de M. Denis, André, Claude Z..., demeurant ensemble, ...

X..., demeurant place Ferdinand Auger, 76640 Yébleron, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Rouen (Chambre des appels prioritaires), au profit : 1 / de Mme Denise