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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2207229-2353962
6 décembre 2007
6 décembre 2007
In the same article the applicant used the word karagiozis to describe the judge and emphasised that he had “broken his sworn oath”.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0607DEC002767018
7 juin 2022
7 juin 2022
is concerned, the Court recalls that, according to its case-law, a distinction must be made between statements which reflect the feeling that the person concerned is guilty and those which merely describe
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-171718
3 février 2017
3 février 2017
The applicant V.K. also describes an extreme state of overcrowding: up to a hundred prisoners live in a sixty-square-metre dormitory.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52356c9f0d0f8b6f1a3
28 avril 2023
28 avril 2023
SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN INTIMÉES : [V] [I] née le 05 Août 1992 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Laurence BENNETEAU DESGROIS
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-145727
24 juin 2014
24 juin 2014
He describes as follows the conditions of his detention: - there is no water during summer days; - he is placed with smokers (in the court-room and for few days during detention
Source officielle1ère chambre civile A
6162a739f901d4f689722e15
25 juillet 2013
25 juillet 2013
ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS AU DEFERE : [Z] [K] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 5] (TUNISIE) [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Laurence BENNETEAU DESGROIS
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d834
28 février 2011
28 février 2011
née le 18 Juillet 1953 à RIONEGRO DEL PUENTE (ESPAGNE) ... 01580 MATAFELON-GRANGES représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocat au
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110010
26 janvier 2012
26 janvier 2012
The applicant further describes as follows the conditions of detention: the cell is infested with bedbugs, but nothing is done by the authorities about pest control, nor are the inmates allowed sprays
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2995
14 décembre 2006
14 décembre 2006
In sum, the use of the term “local neo-fascist” to describe Mr Terentyev's political leaning did not exceed the acceptable limits of criticism.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2328023-2506191
18 avril 2008
18 avril 2008
En septembre 1998, il fut interpellé pour ivresse publique manifeste dans un bar et placé en cellule de dégrisement.
Source officielleCabinet B
62f73e9743b00e05d4fac753
11 août 2022
11 août 2022
En tout état de cause, cette infraction aurait justifié un simple placement en cellule de dégrisement et non en garde à vue ; - l'action ayant conduit à son interpellation était disproportionnée; il aurait
Source officielle4eme Chambre Section 2
67ef68bf6b85edc07d34548a
3 avril 2025
3 avril 2025
La direction a alors fait intervenir la gendarmerie, qui après avoir constaté par un test d'alcoolémie, votre état d'ébriété, vous a placé en cellule de dégrisement au motif que vous étiez « trop dangereux
Source officielleRétention_recoursJLD
6a113842cdc6046d47a6643d
21 mai 2026
21 mai 2026
Le procès-verbal en date du 13 mai 2026 à 22h40 indique que la notification de ses droits a été différée dans l'attente de son complet dégrisement. M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC001690121
27 mars 2025
27 mars 2025
Entendu après dégrisement, D.C. indiqua qu’il avait beaucoup bu et qu’il ne souvenait de rien.
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6a7
24 octobre 2025
24 octobre 2025
jours pour avoir circulé pendant vingt-cinq minutes sans s'arrêter avec un fourgon sur le site sur lequel il était affecté alors qu'il devait repérer les conteneurs, vérifier leur état général et dégripper
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1189
17 décembre 2009
17 décembre 2009
deux policiers indiquèrent qu’ils avaient traîné le requérant et son ami à l’écart de la route, qu’ils avaient demandé à leurs collègues du poste de police d’appeler une ambulance ou une unité de dégrisement
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3100554-3446617
23 avril 2010
23 avril 2010
En décembre 2002, il fut arrêté à la suite d’une bagarre avec sa femme alors qu’il était en état d’ébriété et fut conduit dans un centre de dégrisement.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b532
14 avril 1972
14 avril 1972
LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'EN SON DISPOSITIF L'ARRET CRITIQUE DIT ET JUGE QUE LA SOCIETE PHILLIPS PETROLEUM INTERNATIONAL FRANCE, EN INTRODUISANT, VENDANT, OFFRANT EN VENTE EN FRANCE, ET LA SOCIETE DESSIRIER
Source officielleRétention admin étrangers
69837c45cdc6046d47e717e0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
notamment des procés- verbaux de placement et déroulement de garde à vue que l’intéressé a été placé en garde à vue le 7 janvier 2026 à 23h29 et s’est vu notifier ses droits après une période de dégrisement
Source officielleRétention Administrative
677cc340cf451bb7cd929437
3 janvier 2025
3 janvier 2025
, et est accompagné d'un examen du comportement qui décrit une haleine sentant l'alcool, des explications embrouillées, une élocution pâteuse et le fait qu'il titube, il a été placé en chambre de dégrisement
Source officiellePage 23 sur 107