de pouvoirs n'était pas rapportée sans s'exprimer de façon plus circonstanciée en l'état de documents contractuels dûment versés aux débats, en l'état d'un moyen tiré d'une délégation de pouvoirs, la

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. 21.

X... portait sur toutes les dettes de la société X... à l'égard de la banque ; qu'en se fondant sur le fait que M. X... n'avait pas garanti les dettes de la société X...

la totalité de la somme correspondant à cette part commune, plutôt que sa part propre ; qu'en condamnant néanmoins la société Martin et Guiheneuf et Mme [L], dans le rapport de contribution à la dette

Le tribunal en a déduit que faute de justifier de la signature antérieure au contrôle d'une convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle, le contrôle opéré

et était membre du CHSCT, a démissionné le 27 août 2003, son préavis prenant fin le 31 octobre 2003 ; qu'elle a demandé pour les mois d'août, septembre et octobre 2003 le paiement de 34 heures de délégation

prises entre le 2 et le 5 mars 2014 via un bon de délégation du 18 mars 2014 et, enfin, d'heures de délégations prises sur un mandat et redistribuées différemment 10 jours plus tard.

au bénéfice de l'article 1719 du code civil consentie par le preneur ; qu'en déclarant non-écrite la renonciation du preneur à la garantie du bailleur en raison de l'inefficacité de la clause de délégation

de travail de Michel X... que ce salarié a des fonctions de directeur de centrale, comportant des tâches uniquement d'organisation et de gestion, tant sur le matériel que sur le personnel ; que la délégation

A... ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; "aux motifs adoptés que le supplément d'information a mis en évidence la réalité des délégations de pouvoirs au profit

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 10 avril 2001 par la société Technique française de nettoyage (TFN) comme directrice d'agence a reçu une délégation

Yves X..., ait reçu du ministre chargé de l'Economie une simple délégation pour signer une demande d'enquête au nom de ce dernier, cette délégation de pouvoirs ne pouvait faire l'objet d'une subdélégation

valoir que la validité de la reconnaissance de dette et son opposabilité à M.

un intérêt personnel au paiement des dettes de cette dernière qui suffit à causer leur engagement ; qu'en jugeant que l'engagement de MM.

Sa représentation du personnel est assurée par une délégation unique du personnel (DUP).

personnellle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation si, par son paiement, il a libéré envers leur créancier commun celui sur qui pesait la charge définitive de la dette ; qu'à supposer

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

sur une reconnaissance de dette établie en 1990, les juges du fond devaient raisonner au regard de cette reconnaissance de dette et en se plaçant en 1990, et non au regard d'un testament, intervenu

de dette du 1er septembre 1986 établie par elle pour un montant de 150 000 francs, a prétendu que seul cet acte était valable et que celui invoqué par M.

dettes d'impôts, doivent être prises en compte afin de déterminer si le débiteur est en situation de surendettement ; que les juges qui refusaient de retenir le caractère professionnel de la dette née