AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH3 divorces-contentieux
68781d8ffd93c2d175808e03
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu l’assignation en divorce délivrée par Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10] (TUNISIE) domicilié : chez Mr [D] [C] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Laura COURTOT
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Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93743
24 novembre 2016
24 novembre 2016
X... a indiqué au courtier : six pièces comme son ancien domicile ; que, pressé d'obtenir son attestation, il s'est engagé à revenir vers son courtier pour envisager, si besoin, par avenant ultérieur,
Source officielle