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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH3 divorces-contentieux
68781d8ffd93c2d175808e03
3 juillet 2025
Vu l’assignation en divorce délivrée par Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10] (TUNISIE) domicilié : chez Mr [D] [C] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Laura COURTOT
Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93743
24 novembre 2016
X... a indiqué au courtier : six pièces comme son ancien domicile ; que, pressé d'obtenir son attestation, il s'est engagé à revenir vers son courtier pour envisager, si besoin, par avenant ultérieur,
cr
6137262ccd5801467742382d
16 octobre 2001
de la contravention visée aux poursuites ; que la peine d'amende apparaît juste et proportionnée à la gravité du fait poursuivi et adaptée à la personnalité du prévenu ; que la Cour estime également devoir
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00616
23 juin 2009
en dehors de tout lien de subordination, à titre indépendant ; que l'inscription de Monsieur X... en qualité d'agent commercial, soit antérieurement, soit après la signature du contrat de courtage avec
1ère chambre
DTA_2203050_20230503
3 mai 2023
En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire
1ère chambre civile A
6163515ea2ead9ed860b6fe3
24 février 2011
[D] aux sociétés Saint Gobain et Gaach, sur le transfert des droits de propriété sur les mules, la production et la décoration de bouteilles de vodka Matriochkina à MM.
Chambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495be
4 juillet 2024
Cette mesure prend effet dès réception du présent courrier recommandé, soit le Mardi 31 mars 2020.
6079a8989ba5988459c4e1a6
22 octobre 1974
CONNEXITE ; I SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE LA PARTIE CIVILE : ATTENDU QUE, SI LA PARTIE CIVILE N'A PAS QUALITE POUR FORMER, SEULE, UN POURVOI CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DEHORS
Chambre 1-4
66878c9a05d6f7f678d48e76
Elle reproche au juge de la mise en état d'avoir opéré une confusion entre le courtier grossiste et le courtier conseil et qu'en l'espèce le courtier conseil de la SARL LANOIR PLAGE DES ILES est Madame
Chambre Prud'homale
680c6bdb8eda960fba78b2d7
24 avril 2025
[T] puis gestuellement en frappant violemment sur le comptoir.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00844
20 novembre 2019
litigieux venant à expiration pour atteinte de limite d'âge la société H... observe que : - si de 1994 à 2002, les secteurs s'étant libérés ont été transmis de courtiers-mandataires à courtiers-mandataires
civ1
60794cfc9ba5988459c47b56
9 mai 2001
tel, par exemple, le défaut de qualité ; Attendu que, pour écarter toute responsabilité de La Sécurité nouvelle, l'arrêt énonce que le moyen invoqué en appel par celle-ci, tiré de ce que, étant courtier
61372408cd5801467741159f
18 février 2003
X... a souscrit auprès de la société Uni Europe vie, devenue Axa courtage vie, par l'intermédiaire de la société Europe finance conseil, un plan d'assurance sur la vie intitulé "Plan invest croissance"
Ch civ. 1-4 construction
65a62e9b448a370008a72186
15 janvier 2024
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juin 2012, le conseil de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C110156
9 février 2022
pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur, l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00868
6 octobre 2015
Inter Caraïbes ; que, si les appelantes arguent d'un courrier du 10 septembre 2003 reçu de la société Courtage Inter Caraïbes, celui-ci a pour objet « le renforcement de notre partenariat notamment en
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200181
6 février 2020
Le pré-rapport d'expertise avait retenu avec réserve un devis évaluant les travaux de reprise à la somme de 21 000 € HT.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00839
18 mai 2017
Le procès-verbal de Maître Y... en date du 5 mai 2009 justifie que le meuble comptoir est à cette date terminé en ce qui concerne le travail de bois et que les pièces de décoration sont réalisées, mais
ECLI:FR:CCASS:2014:C200702
30 avril 2014
valoir : qu'en violation des usages en matière de courtage, la société Atradius est entrée en pourparlers directement avec l'assuré, sans passer par l'intermédiaire du courtier, qu'alors que les contrats
12e chambre
602f0f16b60963759120432f
18 février 2021
Une option a été offerte aux courtiers-mandataires : (i) la poursuite de leur activité de courtage aux conditions de ce nouvel avenant, lequel prévoyait une réduction du taux de leurs commissions en
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