Par des mémoires enregistrés les 27 janvier 2022 et 30 mai 2022, la Société Immalliance Chalet du Petit Plan, représentée par Me Lacroix, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire

née le 30 Avril 1929 à LYON (69003) SCI LE PROGRES Chalet Hôtel des Mateirons ... 74500 EVIAN LES BAINS représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Dominique AROSIO, avocat

par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 SAS TEVA SANTE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Sidonie LACROIX-GIRARD

par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 SAS TEVA SANTE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Sidonie LACROIX-GIRARD

de PARIS plaidant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Stéphanie HAINCOURT, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT

22 Rôle N° 13/16038 Société BARJANE C/ DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES Grosse délivrée le : à : Me Françoise ARNAUD LACOMBE Me Dominique

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 février 2022 et 21 avril 2022, la société Immalliance Chalet du Petit Plan, représentée par Me Lacroix, conclut à titre principal, au rejet de la requête,

La Cour rappelle à ce titre que l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ( Sürek c.

écrite formée au greffe de la juridiction 12 Novembre 2018 JUGEMENT rendu le 10 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [M] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Carine BAILLY-LACRESSE

l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine

l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 10 avril 2024, la SONEF, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, agissant par Me Lacroix, demande

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mai, 6 juillet et 3 septembre 2020, la commune du Cannet, représentée par Me Lacroix, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête

que le jugement serait prononcé le 02 Octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Bénédicte LAUDE Assesseur : Madame Sandie LACROIX

représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me LACROIX

L’article L3651-2 du Code général des collectivités territoriales dispose : Les routes classées dans le domaine public routier de la communauté urbaine de [Localité 1] et dans le domaine public routier

Dominique Burgess, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 janvier 2022, 22 mars 2022 et 15 juin 2022, la société par actions simplifiée Cardinal H, représentée par Me Lacroix, demande à la cour : 1°) à titre