NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gérard et compagnie, dont le siège social est "Le Moulin du Domaine

A..., demeurant 21, domaine du Château à Chilly-Mazarin (Essonne), 2 / l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est ...

Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM.

résultats de l'expertise précitée; qu'elle ne saurait être tenue pour une simple publicité à caractère emphatique et, comme telle, insusceptible d'influer sur le consommateur, alors que celui-ci, dans le domaine

droit de préemption n’a pas fait l’objet d’un affichage régulier ; la décision elle-même doit faire l’objet d’une mesure de publicité ; elle est entachée d’un vice d’incompétence ; le service des domaines

et des compétences attendues en début de cycle 2, ont mis en évidence des lacunes dans la compréhension et l'expression de la langue française à l'oral et à l'écrit ainsi que des retards dans les domaines

[A] [D] Non comparante, représentée par Maître Marie-pierre MPIGA VOUA OFOUNDA, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN

Elle exerce la police de la conservation du domaine public du port. () ". 4.

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 septembre 2019 et le 22 février 2021, la SARL PCS Thierry, représentée par Me Lecomte, demande au tribunal : 1) de prononcer

l'arrêté attaqué repose sur des déclarations mensongères dès lors qu'il n'existe pas de difficulté concernant le passage des véhicules de ses voisins ; - il entraine une rupture d'égalité des usagers du domaine

Dominique A..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 25°) Mme Yolande K..., épouse XF..., demeurant la Fouctière de Scille à L'Absie (Deux-Sèvres), prise en qualité d'héritière de M.

quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ

Dominique, demeurant ... (Nièvre), 12°/ M. X...

Dominique XW..., demeurant ..., 16°/ de M. Jean-Paul XJ..., demeurant ..., 17°/ de M. Anouar XG..., demeurant ..., 18°/ de M. Philippe XE..., demeurant ..., 19°/ de M.

(Haut-Rhin), 3°/ de Mme Dominique Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme Corinne A..., demeurant ... à Saint-Dié (Vosges), 5°/ de Mme Martine C..., demeurant La Behouille "Sous les Tenasses" (Vosges)

Guy Dominique C..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 7 / de M. Alain E..., demeurant ... à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), 8 / de M.

Hamid Khennouche, demeurant 1, allée des Bégonias, 94700 Maisons-Alfort, 27 / de Mme Joëlle Marie Lechot, demeurant 34, rue de la Croix aux Biches, appartement 214, 94360 Bry-sur-Marne, 28 / de Mme

contentieuse antérieure : Par une première requête n° 2000008, la société en nom collectif (SNC) Pinel a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la convention d'occupation temporaire du domaine