Le dommage résultant de l'abstention des autorités administratives de recourir à la force publique pour permettre l'utilisation normale du domaine public portuaire ne saurait être regardé, s'il excède

opèrent les opérateurs de téléphonie fixe et notamment France Télécom, dominant, et, d'autre part, trois marchés amont de terminaison des appels sur le réseau mobile appelé, chacun de ces marchés étant dominé

domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou

Cour d’Appel de Douai Tribunal Judiciaire de Valenciennes Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement N° RG 25/00540

comme pays de destination et décidant d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans du territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de mettre en œuvre son retour en Guadeloupe

le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public

A ne justifie d'aucun engagement du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) pour se voir octroyer un titre d'occupation du domaine public à l'Estaque ; - M.

Sur les conditions de son séjour en France, il présente des ressources suffisantes.

En outre, rien ne fait obstacle à ce que la requérante retourne avec sa mère et sa sœur, de nationalité algérienne, dans leur pays d'origine où la cellule familiale pourra se reconstruire.

dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique. ". 6.

Dominique Jean Y...

Dominique X... de ses obligations du service national actif sur le fondement des dispositions de l'article L. 32, alinéa 4, du code du service national ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou

été débattue en audience publique, le 17 mars 2014, Madame Anne BESSON, présidente de chambre ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, GREFFIER : Monsieur Dominique

selon le moyen, d'une part que l'article L. 122-1-1 du Code du travail admet la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir

le moyen, d'une part, que l'article L. 122-1-1 du Code du travail admet la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir

A... sur le fondement d’un procès-verbal du 28 août 2025 constatant l’occupation sans droit ni titre du domaine public maritime du navire « Mamathéo » amarré au poste A22 dans le port de Théoule.