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Dans le cadre de ce contrôle, le service vérificateur a constaté, d’une part, que le compte courant d’associé ouvert au nom de M.

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ORNE HABITAT Représentée et assistée par Me Elodie GIARD, avocat au barreau d'ALENCON Le MERCREDI TRENTE AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, B.

ARRET N° S.A. [5] [5] [5] C/ CPAM DU HAINAUT Copie certifiée conforme délivrée à : - SA [5] - CPAM DU HAINAUT - Me Elodie

(SCI) et, par acte sous seing privé du même jour, souscrit une participation au capital de la SCI et fait apport en compte courant de la somme de 690 000 francs ; que la construction de l'immeuble ayant

l'impôt ; 16) les éléments de preuve des montages et des organisations mis en place pour éluder l'impôt.

Il a en conséquence rehaussé le résultat imposable du montant du produit éludé sur les années en cause. 5.

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Attendu que Daniel X..., gérant de l'EURL Channel Yacht International (CYI), dont l'activité est le commerce de bateaux neufs ou d'occasion, a importé en France, courant