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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD004954899
22 septembre 2009
22 septembre 2009
violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée
Source officielleContestations avocats
62cd0f29e91c8e9fcf071383
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ENTRE : Maître [M] [F] Avenue du Futuroscope Arobase 2 86360 CHASSENEUIL DU POITOU Représentée par Me Léone COUTURIER, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en contestation d'honoraires
Source officielle5ème Chambre
651e5379a81daa831884f528
4 octobre 2023
4 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la recevabilité des demandes de la société Twin busch France Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou
Source officielle8ème chambre
DTA_2305699_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A E et Mme B E, représentés par Me Lescs, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2609201_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0115DEC004778799
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Le Gouvernement soulève d’emblée une exception tirée de l’article 34 de la Convention.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504252_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ec4
15 février 2006
15 février 2006
rotateurs sans rupture ; Il est certain que le chirurgien a donné à la patiente tous renseignements utiles concernant cette intervention ; Cependant, dès lors que le praticien accepte l'hypothèse émise
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94eea
1 juillet 2021
1 juillet 2021
Dans son rapport d'analyse, elle a émis la proposition suivante : « Les eux candidats ont répondu aux demandes émises dans le cadre de cette négociation et ont fait des propositions acceptables et très
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202318_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Leon pour la société 28.04 Architecture ; - les observations de Me Rota pour la commune de Forcalqueiret; La clôture de l'instruction a
Source officielle2ème chambre
DTA_2106256_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 13 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 e chambre civile
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9 octobre 2025
9 octobre 2025
barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Leslie
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b15
4 mars 2003
4 mars 2003
de ce qu'il reconnaît devoir la somme de 172,77 ; -Condamne Monsieur DE Y... à payer à la société FRANCE TELECOM la somme de: [*172,77 , représentant le montant de la facture, non versée aux débats, émise
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b0
4 mars 2003
4 mars 2003
-Condamne Monsieur DE Y... à payer à la société FRANCE TELECOM la somme de: *172,77 , représentant le montant de la facture, non versée aux débats, émise le 30 juillet 1997, outre les intérêts au taux
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
67be1b3b10bc47488bc8790f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Janvier 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 10 Octobre 2024 GROSSE : Le 09 Janvier 2025 à Me Helen MC LEAN
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301608_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
être écartée ; -l'attributaire ne dispose pas des moyens humains nécessaires pour assurer les prestations sollicitées dans le cadre des lots n° 1 et n° 2 ; -ces manquements ont été de nature à la léser
Source officielle1ère Chambre
6a168268cdc6046d47116c2f
26 mai 2026
26 mai 2026
Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
Source officiellecr
61372642cd580146774242b5
2 avril 2003
2 avril 2003
"En ce qui concerne ce marché, les rencontres se sont faites à Lens, dans le bureau de M. A... , comme d'habitude.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69693ad9cdc6046d4770359c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
qualité d’administrateurs judiciaires de la SASU LA DYNAMIE FC GIRONDINS DE BORDEAUX Me Maître [W] [R], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS LA DYNAMIE FC GIRONDINS DE BORDEAUX Me Boris LEONE-ROBIN
Source officielle1re chambre civile
6791dff61c87724b5e69d91b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et Leslie
Source officiellePage 23 sur 126