protection de [Localité 8] sur Mer APPELANTS Monsieur [R] [E] de nationalité Française [Adresse 3] Madame [U] [L] épouse [E] de nationalité Française [Adresse 3] Représentés par Me Anne Fougeray

62000) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentés et assistés de Me Patrick Kazmierczak, membre de la SCP Dablemont Kazmierczak, avocat au barreau de Douai, substitué à l'audience par Me Anne Fougeray

des règles de la comptabilité publique à défaut de remboursement total, ce qui justifie leur annulation ou, à tout le moins, leur résiliation ; - en ne lui remboursant pas l'intégralité des frais exposés

domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume FAIST, avocat au barreau de SAINT-MALO substitué par Me Alice LE FRANC, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ

... ... 17320 ST JUST LUZAC Représentant : Me Cécile HIDREAU de la SCP BEAUCHARD-BODIN-DEMAISON-GIRET-HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, - I-EXPOSÉ

courrier du 25 août 2020, des habitants des villages de La barrière, Les Pradeaux et Montboissier, situés sur le territoire de la commune de Brousse et des habitants des villages La Grifolle et La Fougère

Serge TRASSOUDAINE, conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Mlle Chloé FOUGEARD, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Pascal KNITTEL substitué par Me PIERSON de la SELARL KNITTEL - FOURAY

avocats plaidant/postulant Monsieur [Y] [V] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant EXPOSE

La société FOUGEROLLE a conclu (14 12 11) au principale à l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré recevable les demandes de la société SOLETANCHE BACHY et condamné la société SOLETANCHE BACHY à

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens dans l'instance n°2200065.

Fougères, premier conseiller, Mme Lançon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. Le rapporteur, signé V.

L'ELECTION DE DOMICILE DOIT SE FAIRE DANS LE RESSORT DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ET NON PAS DANS UN AUTRE RESSORT, FUT-IL PROFESSIONNEL, QU'ETANT CONSTANT QUE LE RESSORT DE LA CONSERVATION DE FOUGERES

Deux enfants sont issus de cette union : - Anthony, né le 5 avril 1993 à Rennes, - Audrey, née le 5 janvier 1998 à Fougères.

Fougères, magistrat désigné ; - les observations de Me Okitadjonga-Anyikoy, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique.

Fougères a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Fougères, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique.