L'employeur justifie par ailleurs du refus de la salariée, le 23 juin 2017, de bénéficier d'un entretien sur le parcours professionnel (pièce S6).

En quatrième lieu, à supposer que le frère de M.

D, ressortissant algérien né le 28 novembre 2006, est entré régulièrement en France le 25 mars 2023 sous couvert d'un visa court séjour avec sa mère, Mme A E, son frère et ses deux sœurs.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * FAITS ET PROCÉDURE: M.

- La réunion des conditions prescrites La société ING PARCOM a émis une offre d'acquisition de la société Albert Ménès le 30 avril 2013.

Y..., de Mmes Elsa, A..., Pascale et Valérie Y... et de Mme D...

C et son jeune frère résident en France, que ses parents bénéficient d'une autorisation de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade, qu'il ne justifie d'aucune insertion professionnelle stable

, alors, de plus, que ces dires font suite à un parcours d'exil traumatique, l'ayant fragilisé psychologiquement et ayant nécessité une prise en charge psychiatrique, notamment médicamenteuse ; l'erreur

[V] [C], né le 26 mai 1930 à [Localité 23], frère du défunt, Mme [Y] [C] épouse [A] née le 26 mai 1930 à [Localité 23], soeur du défunt, M.

Il précisait que le requérant était bien son frère et qu’il avait besoin d’un traitement et que par ailleurs, lors des notifications il avait bien compris les décisions.

, nés respectivement le 22 août 2005 et le 28 juin 2009 à [Localité 3] et [Localité 4] ; que son frère, [X], né en 2005, est aujourdhui de nationalité française ; qu’elle est titulaire d'un titre de séjour

ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est

A..., qui ne justifie d’aucun autre lien sur le territoire français que son frère, n’établit pas davantage être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, dans lequel il a vécu au moins jusqu’à l’âge

Toutefois, tant l'arrivée en France de Mme B à l'âge de 24 ans que la reprise de ses liens avec sa mère présente depuis plus de treize ans ainsi qu'avec ses demi-frères et demi-sœurs qu'elle ne connaît

B est un adulte, il n'a pas le même parcours migratoire que son frère et ce dernier ne fait pas partie des " membres de la famille " au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013

que la nécessité de conserver ces liens en raison des difficultés psychologiques dont elle souffre, liées à son parcours de vie traumatisant.

C assisté de Mme E, qui répond aux questions de la magistrate désignée sur les étapes de son parcours depuis la Turquie, sur ses liens avec ses frères bénéficiaires d'une protection internationale en France

Concernant ces différents échecs, le requérant fait état des difficultés liées à son état de santé et à la circonstance que son père et son frère sont décédés.

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Nièvre, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Pasteur, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif