Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est mineur dépourvu de famille sur le territoire français et de moyens de subsistance et sans abri fixe, depuis deux semaines ;

À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2023 (n° / 2023, 4 pages)

Le 16 avril 2025, il s’est présenté au dispositif d’évaluation de la minorité et de l’isolement familial en France de France Terre d’Asile.

Mme D E, ressortissante camerounaise, qui déclare être née le 28 février 2008, est entrée en France le 28 décembre 2024, munie de son passeport et d'un visa Schengen C.

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon l’article L. 552-8 du même code : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

suffit à elle seule à permettre de caractériser la situation de danger ; le rapport du GEOMI et l'acte de naissance induisent qu'il est mineur, seul et isolé en France ; il convient de tenir compte tout

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B, le rattachement à l'intéressé des documents d'identité produits, réalisés quelques jours avant son entrée en France, étant impossible en l'absence de photographies d'identité et alors surtout que le

D’une part, il résulte de l’instruction que l’évaluation conclut à un avis favorable quant à la minorité et à l’isolement sur le territoire français de M. A....

Enfin, selon l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes

Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 567 F-D Recours n° W 25-60.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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